Accès des services de police aux empreintes digitales des demandeurs d'asile, mais à certaines conditions

Les autorités répressives de l'UE, telles que les services de police ou Europol, devraient avoir accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile contenues dans la base de données Eurodac, mais seulement si les données personnelles de ces personnes sont dûment protégées, a déclaré la commission des libertés civiles lundi.

Eurodac stocke les empreintes digitales des demandeurs d'asile âgés de plus de 14 ans. Depuis 2003, cette base de données a été utilisée en vue de déterminer, conformément au règlement Dublin, quel État membre est responsable du traitement d'une demande d'asile introduite dans l'UE ou dans les États associés au règlement Dublin, à savoir la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.

En vue d'aborder les inquiétudes concernant la protection des données et de contribuer à la lutte contre le terrorisme et les crimes graves, la Commission européenne a proposé, en mai 2012, à la demande des États membres, de mettre à jour les règles Eurodac dans le but de permettre aux autorités répressives nationales, telles que les services de police et Europol, de comparer les empreintes digitales qu'elles détiennent dans leurs propres bases de données avec celles d'Eurodac.

 "Ce règlement renforcera la sécurité dans l'UE. Dans les cas d'actes terroristes ou de crimes graves, les autorités répressives des États membres pourront comparer les empreintes digitales des scènes de crime avec celles contenues dans Eurodac, afin d'identifier, de manière plus efficace et rapide, les suspects, les victimes et les témoins", a expliqué le rapporteur Monica Luisa Macovei, après le vote en commission.

Oui à l'accès des services de police à Eurodac, mais sous des conditions plus strictes

Les députés ont voté en faveur d'un accès à Eurodac pour les services de police, mais ont tout d'abord introduit des sauvegardes plus strictes que celles proposées à l'origine, en vue de protéger les données des demandeurs d'asile et d'assurer qu'ils sachent que ces données pourraient être utilisées non seulement pour l'indentification mais également à des fins répressives. Le texte de la commission parlementaire souligne qu'Eurodac enregistre les données des empreintes digitales de personnes qui, selon une présomption juridique, ont un casier judicaire vierge.

Les amendements de la commission parlementaire stipulent que la comparaison des empreintes digitales à des fins répressives serait uniquement possible pour la prévention, la détection ou l'enquête d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves lorsque "l'intérêt supérieur de la sécurité publique fait de la demande d'effectuer des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge une demande proportionnée".

Dans de tels cas, une autorité serait désignée au niveau national en vue de demander, par voie électronique, une comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans Eurodac. Si elle est approuvée, l'autorité désignée pourrait alors avoir accès à Eurodac par un point d'accès national. Une autorité nationale chargée de la vérification contrôlerait au préalable que les conditions pour demander un tel accès sont remplies.  Les deux autorités pourraient faire partie de la même organisation, mais l'organisme de vérification devrait agir de manière indépendante et ne pas recevoir d'instruction de l'autre autorité, affirment les députés.

L'impossibilité temporaire ou permanente de fournir des empreintes digitales utilisables ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la situation juridique de la personne concernée et ne devrait pas non plus constituer un motif suffisant pour refuser d'examiner ou pour rejeter une demande de protection internationale, souligne la commission des libertés civiles.

Stockage des données

Un dossier relatif à toute recherche effectuée par les autorités répressives devrait être conservé en vue de garantir que les superviseurs de la protection des données puissent contrôler le respect du traitement des données conformément aux règles européennes en la matière. Toutes les données personnelles stockées pour d'autres raisons ainsi que le dossier de la recherche, devraient être effacés de tous les dossiers nationaux et de tous ceux d'Europol après un mois, s'ils ne sont pas demandés entre-temps pour une enquête pénale spécifique, affirment les députés.

Prochaines étapes

La commission des libertés civiles a adopté sa position sur Eurodac par 41 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions. Le vote donne au rapporteur un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil, ce 18 décembre.

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture
Sous la présidence de: Kinga Gál (PPE, HU)

17.12.2012