Une union douanière sans support papier avec un financement ciblé

L'union douanière européenne ne doit pas devenir une union "à deux vitesses", dans laquelle certains États membres permettent aux entreprises de compléter les formalités douanières sous format électronique alors que d'autres leur demandent de le faire sur papier, a affirmé la commission du marché intérieur ce mardi. Celle-ci a également modifié une proposition de "plan d'action" sur les douanes afin d'aider les États membres à acquérir des équipements de haute technologie, tels que des scanners.

Le code des douanes européen modernisé est, théoriquement, entré en vigueur en 2008, mais il n'est pas encore totalement applicable, étant donné que toutes ses dispositions d'application ne sont pas en place.  Les technologies de l'information utilisées par les administrations douanières qui en ont les moyens, ont, entre-temps, continué à se développer si rapidement que le code des douanes lui-même a désormais besoin d'une mise à jour.

"Avec le vote de ce rapport, nous avons voulu moderniser et approfondir l'Union douanière européenne. Celle-ci joue un rôle fondamental dans le fonctionnement du marché unique, qui a besoin de règles douanières communes plus claires, plus modernes et adaptées tant aux besoins des entreprises européennes qu'aux défis de nos administrations douanières", a affirmé Constance le Grip (PPE, FR), rapporteur de cette résolution au Parlement. Le texte a été approuvé en commission par 31 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Échanges de données électroniques ou union à deux vitesses

Les députés ont approuvé la proposition sur les procédures douanières sans support papier et ont cherché à empêcher une union douanière "à deux vitesses" qui, craignent-ils, pourrait émerger si les États membres ne parviennent pas à introduire un système d'échanges de données électroniques entre les administrations douanières et les opérateurs économiques. Ils affirment que l'échange d'informations pourrait se faire sur papier uniquement dans des cas exceptionnels et pendant des périodes limitées.

Des procédures plus simples

La résolution demande un traitement encore plus préférentiel pour les "opérateurs économiques agréés", comme des contrôles moins nombreux aux points d'importation et d'exportation, un accès automatique à certaines procédures douanières simplifiées, ou un traitement prioritaire de leurs demandes douanières.

Si un État membre effectue des tests en vue de simplifier l'application de la législation douanière européenne, ses résultats devraient être disponibles à l'ensemble des États membres, affirment les députés.

Un budget qui se concentre sur l'informatique

Étant donné que le système des douanes modernisé ne pourrait pas fonctionner comme il le devrait sans un budget adéquat, la commission parlementaire a également analysé la proposition de la Commission européenne pour un programme d'action des douanes de l'Union, qui inclut un budget de 548 millions d'euros. Toutefois, le Parlement n'adoptera pas ce chiffre avant le résultat final des négociations sur le prochain budget général de l'UE pour les sept prochaines années.

"Le programme Douane 2020 apportera des avantages considérables aux citoyens et aux entreprises de l'UE, en permettant aux États membres de bloquer les importations dangereuses et illégales et en facilitant les échanges commerciaux. Ce programme devrait couvrir le renforcement des capacités informatiques et garantir un montant minimal pour le développement et le maintien de systèmes informatiques. Ces deux éléments sont essentiels pour assurer une protection efficace des frontières externes de l'UE", a déclaré le rapporteur Raffaele Baldassarre (PPE, IT).

Les députés ont proposé qu'au moins 75 % des fonds Douane 2020 soient alloués au renforcement des capacités informatiques douanières. Ce programme devrait également fournir un financement en vue d'aider les États membres à acheter et maintenir des outils de haute technologie tels que des scanners et des équipements de laboratoire, ajoutent-ils.

Prochaines étapes

Bien que la commission parlementaire se soit prononcée sur certains amendements au programme Douane 2020, elle a reporté le vote final sur le programme dans son ensemble à sa prochaine réunion.

La commission parlementaire décidera également en janvier 2013 de l'ouverture ou non de négociations informelles avec le Conseil en vue de parvenir à des accords en première lecture sur ces deux règlements.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK), président de la commission