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Laits pour bébé et aliments de régime: accord sur les nouvelles règles confirmé par la commission de l'environnement

ENVI Sécurité alimentaire 18-12-2012 - 13:02
 

Les règles sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et des aliments pour les personnes ayant des besoins alimentaires spécifiques seront mieux définies en vue de protéger les consommateurs et de rendre la législation du secteur alimentaire plus claire, selon un projet de loi adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce mardi.


Le texte approuvé en commission parlementaire confirme un accord informel conclu avec le Conseil. La nouvelle législation remplacera différents actes législatifs existants en vue de simplifier et de clarifier les règles sur l'étiquetage et la composition, qui couvrent des produits représentant environ 1 à 2 % du marché alimentaire total. Les changements ont été proposés en raison de problèmes auxquels sont confrontés tant les consommateurs que les autorités pour faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques.

"Seules les populations vulnérables qui ont vraiment besoin d'aliments spécifiques pour leur équilibre physiologique et nutritionnel seront couvertes par ce nouveau règlement. À l'évidence, les nourrissons, les jeunes enfants ou encore les personnes gravement malades ne sont pas des consommateurs comme les autres et c'est notre devoir de législateur de fixer des règles plus exigeantes en ce qui concerne par exemple la composition et l'étiquetage des produits alimentaires qui leur sont destinés", a déclaré Frédérique Ries (ADLE, BE), rapporteur sur ce nouveau règlement visant les aliments spécifiques.

Laits pour bébés

À l'avenir, l'étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour les bébés jusqu'à l'âge de 12 mois (dont les préparations "de suite") ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à "idéaliser l'utilisation" du produit, affirme le texte.

Selon le compromis, la Commission européenne devrait, en outre, revoir la situation juridique complexe actuelle sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois (appelés "laits de croissance") et proposer également de nouvelles règles en la matière si nécessaire.

Allégations amaigrissantes

Pour répondre à l'utilisation croissante d'allégations amaigrissantes sur les étiquettes de produits alimentaires, les nouvelles règlent couvriront également les régimes hypocaloriques visant à remplacer l'alimentation journalière d'une personne ou les régimes stricts pour les personnes obèses (soit, respectivement, moins de 800 calories ou de 800 à 1200 calories par jour).

Prochaines étapes

L'accord doit désormais être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil. Le Parlement se prononcera en plénière au printemps et les règles entreront en vigueur trois ans après le vote.

REF. : 20121214IPR04667
 
 
 
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