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Nouveau statut du personnel: le Conseil ne parvient pas à agir!

JURI Institutions 18-12-2012 - 12:26
 

Le nouveau statut du personnel pour les fonctionnaires de l'UE ne s'est pas matérialisé étant donné que les États membres se sont montrés incapables de trouver un accord entre eux, tandis que le Conseil a même rejeté tant la possibilité de prolonger d'un an la taxe spéciale de 5,5 % que la méthode suggérée par la Commission pour le calcul des ajustements de salaire annuels.


"Il est incroyable que le Conseil n'ait pas saisi sa dernière occasion de prolonger la taxe spéciale et d'éviter une augmentation des salaires", a déclaré Dagmar Roth-Behrendt, rapporteur au Parlement sur la révision du statut du personnel.

"Tout d'abord, le Conseil n'est pas parvenu à trouver une position commune à temps pour débuter les trilogues avec le Parlement, qui est prêt à négocier depuis avril 2012. C'est à cause du Conseil que les négociations ne débuteront même pas avant la fin de cette année et que la taxe spéciale expirera. Et désormais, il ne se soucie même pas de la fin de cette taxe spéciale!", a-t-elle ajouté.

La méthode de calcul actuelle pour l'ajustement annuel des salaires et la taxe spéciale expireront toutes deux le 31 décembre 2012. La Commission européenne a saisi l'occasion d'introduire une proposition avec des mesures d'envergure, même si une large réforme avait déjà été menée en 2004. Outre les propositions concernant la méthode de calcul et la prolongation de la taxe de solidarité, la proposition de la Commission cherche également à réduire davantage les coûts administratifs de l'UE (notamment une réduction de 5 % du personnel liée à une augmentation des heures de travail hebdomadaires pour le personnel restant, sans compensation salariale, une augmentation de l'âge de départ à la retraite de 63 à 65 ans et une réduction de la grille des salaires pour un nombre important de membres du personnel).

Selon les estimations, ces changements généreront des économies supplémentaires d'un milliard d'euros lors du prochain cadre financier pluriannuel et de montants beaucoup plus élevés à long terme, lorsque l'effet de ces mesures sera pleinement ressenti.

REF. : 20121218IPR04809
 
 
 
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