Une carte d'aptitudes professionnelles pour faciliter la mobilité en Europe

Les professionnels pourront plus facilement travailler dans un autre État membre grâce à une carte électronique listant leurs qualifications et expérience, selon un nouveau projet de loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles modifié par la commission du marché intérieur. Les députés ont soutenu le projet de système d'alerte européen empêchant les médecins ou infirmiers qui n'ont plus l'autorisation d'exercer leur profession dans un pays de l'UE de le pratiquer dans un autre.

"Garantir une mobilité simple et sûre aux professionnels représente une partie importante de la relance du marché unique. Des améliorations clés, et notamment la carte professionnelle, apportent une véritable valeur ajoutée à l'UE, et renforcent le concept de compréhension commune et de citoyenneté européennes", a déclaré la députée en charge du dossier, Bernadette Vergnaud (S&D, FR).

Carte professionnelle

Le projet de loi permettrait aux professions qui souhaitent accélérer la reconnaissance des qualifications et de l'expérience de leurs membres dans d'autres États de l'UE, d'opter pour des cartes de qualifications professionnelles européennes, qui seraient octroyées par un État membre.

Le projet se baserait sur le système d'échange d'informations électronique qui existe déjà entre les administrations des États membres. Il devrait permettre de gagner du temps et de faciliter le processus de reconnaissance, étant donné que les professionnels pourraient demander à leur pays d'origine de régler le procédé de reconnaissance des qualifications, plutôt que de devoir introduire une demande dans le pays hôte, comme c'est le cas pour l'instant.

Système d'alerte

Les nouvelles règles visent également à empêcher que des professionnels, tels que les médecins, les infirmiers ou les vétérinaires, condamnés pour crime ou soumis à des sanctions disciplinaires, de transférer leur cabinet dans un autre État membre. Tous les pays de l'Union devraient être informés de telles condamnations ou décisions de discipline dans un délai de 48 heures, affirme le texte.

Garantir la sécurité du patient

Pour assurer que les mesures de mobilité des médecins ne mettent pas en danger la sécurité des patients, les députés ont opté pour laisser le soin aux États membres de tester les connaissances des postulants relatives à la langue du pays d'accueil. Les médecins devraient également être tenus de se tenir à jour par le biais de l'éducation et de la formation professionnelles continues, ont affirmé les députés.

Stages

Les députés se sont prononcés pour étendre le champ d'application de la directive en vue de couvrir les stages en tant que partie intégrante de l'expérience professionnelle. Ils ont voté pour inclure les stages non rémunérés, et non seulement les stages rémunérés comme l'avait proposé la Commission européenne, étant donné que les stages non rémunérés peuvent faire partie de la formation donnant accès à la profession réglementée.

Prochaines étapes

La résolution législative a été adoptée par 33 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions. La commission parlementaire décidera ultérieurement de la date d'ouverture des négociations informelles avec le Conseil sur la mise à jour de la directive.

Contexte

Renforcer la mobilité des professionnels est l'une des 12 priorités de l'acte pour le marché unique, le plan d'action de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du marché unique. La directive existante sur les qualifications professionnelles, qui s'applique depuis 2007, garantit la reconnaissance automatique de 7 professions en Europe: les médecins, les dentistes, les pharmaciens, le personnel soignant, les sages-femmes, les vétérinaires et les architectes.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK), président de la commission