Biens pirates ou contrefaits: des règles plus claires sur le traitement douanier

Un accord avec le Conseil visant à donner aux agents des douanes aux frontières européennes de meilleurs outils en vue de confisquer, de stocker et de détruire des biens qui violent les droits de propriété intellectuelle, a été soutenu par les députés de la commission du marché intérieur, jeudi.

Les importations qui violent les droits de propriété intellectuelle (DPI) représentent un problème de plus en plus important dans l'UE, en particulier en raison du volume croissant de biens achetés par les citoyens européens sur Internet et livrés par la poste par des pays situés en dehors de l'Union. À elles seules, la piraterie et la contrefaçon coûtent chaque année 250 milliards d'euros aux entreprises européennes en termes de ventes perdues.

"Le commerce croissant de biens contrefaits menace non seulement la croissance de notre économie, et par conséquent nos emplois, mais il entraîne également des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs", a déclaré le député en charge du dossier, Jürgen Creutzmann (ADLE, DE).

"Les agents des douanes aux frontières extérieures de l'Union européenne sont comparativement bien placés pour arrêter les biens pirates et contrefaits avant qu'ils ne pénètrent sur le marché intérieur. Ce nouvel accord les aidera à mener à bien leur tâche de manière plus rapide et plus efficace", a-t-il ajouté.

Le nouveau règlement sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle vise à améliorer l'efficacité des contrôles douaniers en vue d'empêcher les produits illégaux ou dangereux d'entrer sur le marché européen tout en fixant des règles claires sur les procédures de détention et de destruction.

Toutefois, le règlement ne modifie pas les règles définissant une "atteinte à un DPI". Les marchandises non commerciales transportées dans les bagages personnels des voyageurs sont exclues du champ d'application.

Procédures accélérées

Les nouvelles règles permettront aux agents des douanes de travailler de manière plus rapide et plus efficace. Elles incluent une procédure simplifiée pour permettre la destruction de biens sans ordonnance, à condition que le détenteur de droit donne son accord et que l'importateur n'émette pas d'objection.

Une procédure spéciale pour les petits envois de deux kilos maximum accélèrera également la destruction de biens contrefaits. Les nouvelles règles donnent à l'importateur un délai de 10 jours pour s'opposer avant la destruction du bien.

Coûts de destruction

En général, un détenteur de DPI qui demande aux autorités douanières d'appliquer ses droits sera responsable des coûts de destruction des biens. Toutefois, le détenteur de droits pourra demander des dommages au contrevenant ou à d'autres personnes, notamment des intermédiaires tels que les transporteurs, conformément au droit national. Les consommateurs qui achètent de bonne foi des biens à l'étranger pourraient ne pas être tenus responsables s'ils violent un DPI.

Médicaments en transit

L'accord souligne que les autorités douanières doivent respecter les engagements internationaux de l'UE et que les médicaments en transit peuvent seulement être retardés ou confisqués si la probabilité qu'ils arrivent sur le marché de l'UE est grande.

Prochaines étapes

Dès que le Parlement aura reçu la confirmation de la position du Conseil, il sera invité à donner son approbation en plénière lors d'une seconde lecture, sans pouvoir modifier le texte.

Le règlement devrait s'appliquer directement dans l'ensemble des États membres à partir du 1er janvier 2014.

La commission a approuvé l'accord par 33 voix pour et 3 voix contre.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK)