Marchés publics: le projet "concessions" soutenu en commission du marché intérieur

Les contrats de concessions en matière de marchés publics qui permettent aux autorités publiques de transférer le risque économique de projets, tels que la construction de ponts ou d'installations sportives, au secteur privé seront soumis à des règles à l'échelle européenne, selon le vote de la commission du marché intérieur, jeudi.

"Ce texte établit des règles claires, pragmatiques et efficaces au niveau européen et met à disposition des outils supplémentaires pour aider les pouvoirs publics à développer et à moderniser les services publics", a déclaré le rapporteur du Parlement, Philippe Juvin (PPE, FR), ajoutant que "l'attribution d'une concession n'est pas synonyme de privatisation des services publics".

Ces contrats de concession permettent aux autorités de transférer le risque économique de construire des infrastructures ou de fournir des services aux contractants qui les fournissent sans abandonner leurs droits sur les biens ou services fournis.

Un appui en matière de passation de contrats

La commission a opté pour simplifier les procédures d'obtention de ce type de concessions, en retenant seulement deux étapes obligatoires pour les autorités: publier les appels d'offres au départ et attribuer l'avis d'attribution à la fin. Ceci devrait donner aux autorités davantage de souplesse pour négocier le meilleur accord.

Les députés ont également estimé que les documents de la procédure de concession devraient être disponibles et utilisables sous une forme électronique.

Exemptions

La commission a décidé par son vote d'exclure les services suivants du fait de leur spécificité: activités de jeux d’argent et de hasard résultant de droits exclusifs, défense et protection civiles, prévention du danger, services de transports aériens et services des médias.  

Toutefois, les députés ont décidé de ne pas exclure le secteur de l'eau de la directive.

Seuil des concessions et critères d'attribution

Le projet s'appliquerait aux contrats de concessions d'une valeur de 8 millions d'euros ou plus.

Les nouvelles règles exigent que les critères d'attribution des concessions soient objectifs, mais permettent aux autorités publiques d'introduire des critères environnementaux, sociaux, liées à l'égalité des genres ou encore à l'innovation.

Les exigences minimales européennes pour l'attribution de concessions de marchés publics ont été approuvées par 28 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions.

Contexte

La directive "concessions" fait partie d'un paquet de 4 directives sur les marchés publics. Les autres sont les directives "classique", "marchés dans les services publics" et "accès au marché tiers" (ou "réciprocité"). Une mise à jour de la directive "marchés dans les services publics" a également été mise aux voix en commission du marché intérieur, jeudi. La directive "accès au marché tiers" est gérée par la commission du commerce international.

Prochaines étapes

La commission du marché intérieur décidera ultérieurement de l'ouverture ou non de négociations informelles avec le Conseil sur la nouvelle directive en vue de parvenir à un accord en première lecture.

Sous la présidence de: Malcolm Harbour (ECR, UK)