Les projets de réforme de la PAC votés au Parlement européen

La définition précise d'"agriculteur actif", à savoir les entités autorisées à recevoir des paiements directs financés par l'UE, devrait être fixée par les États membres et non par l'Union européenne, affirment les députés.

Toutefois, certaines entités, telles que les entreprises de transport, les sociétés immobilières, les aéroports, les clubs de sport, les campings, les compagnies minières ou d'autres entreprises non agricoles, qui devront être déterminées par les États membres, devraient être exclues automatiquement de ces définitions, à moins qu'elles puissent prouver que leurs activités agricoles représentent une part significative de l'ensemble de leurs activités économiques, ajoutent les députés.

Il devrait revenir aux États membres d'étendre la liste des entités exclues (la "liste négative"), sur base de motifs objectifs et non discriminatoires et après en avoir informé la Commission européenne, précise le Parlement.

Ce système simplifie énormément la proposition originale de la Commission européenne, qui définit les "non agriculteurs" comme ceux dont les revenus issus des paiements directs sont inférieurs à 5% des recettes totales provenant des activités non agricoles (en excluant ceux qui reçoivent moins de 5000 euros de revenu de paiements directs).

Les députés souhaitent que les niveaux de paiement aux agriculteurs soient rééquilibrés entre États membres de manière un peu plus rapide que ce que la Commission européenne a proposé.

Le Parlement a convenu que les États membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 70% de la moyenne de l'Union (contre 90% dans la proposition de la Commission européenne) voient leur écart par rapport à cette moyenne baisser de 30%.

Pour les États membres dont le niveau des paiements directs se situe entre 70% et 80% de la moyenne européenne, l'écart devrait baisser de 25% et pour les États membres dont le niveau des paiements directs est supérieur à 80% de la moyenne, l'écart devrait baisser de 10%.

Cette mesure devrait garantir qu'aucun agriculteur de l'UE ne reçoive moins de 55% de la moyenne européenne en 2014 et 75% en 2019.

À l'inverse, en vue d'accroître la logique et la convergence des taux de paiements directs au sein des États membres, le Parlement a légèrement assoupli les règles afin d'équilibrer les paiements entre agriculteurs dans un État membre donné.

À partir de 2019, les paiements reçus par l'ensemble des agriculteurs dans tous les pays de l'UE se baseront sur une valeur unitaire uniforme, comme l'a proposé la Commission européenne. Toutefois, dans certains cas, ces paiements pourraient dévier, au maximum, de 20% de la moyenne européenne, en vue d'éviter des baisses soudaines et importantes en termes d'aide, affirment les députés.

Cependant, dans les cas où les paiements seraient réduits, leurs niveaux en 2019 ne pourraient pas être de plus de 30% en dessous de ceux de 2014.

Plafonner les paiements directs

Les députés ont soutenu les propositions de la Commission européenne de plafonner à 300 000 euros les paiements directs versés à toute exploitation. Le paiement serait réduit de 70% pour les exploitations recevant de 250 000 à 300 000 euros, de 40% pour celles recevant de 200 000 à 250 000 euros et de 20% pour la tranche comprise entre 150 000 et 200 000 euros.

D'autres amendements, visant à réduire davantage les paiements aux exploitations de plus grande taille ou, au contraire, demandant le rejet total des plafonds ou un principe volontaire, n'ont pas obtenu le soutien de la majorité du Parlement. Néanmoins, les députés ont adapté les règles proposées par la Commission européenne en vue d'exclure les coopératives et d'autres groupes d'agriculteurs qui distribuent les paiements reçus à leurs membres et afin de veiller à ce que les fonds plafonnés restent dans la région concernée et soient utilisés pour des programmes de développement rural.

Les nouvelles règles environnementales pour les agriculteurs devraient être plus souples et liées à la taille de l'exploitation, affirme le Parlement. Les trois mesures principales proposées par la Commission européenne, à savoir la diversification des cultures, le maintien de prairies et de pâturages permanents et les surfaces d'intérêt écologique, seraient maintenues. Toutefois, certaines exceptions devraient être prévues en vue de refléter les conditions géographiques et la taille de l'exploitation, affirment les députés.

Le Parlement a rejeté une proposition de la commission de l'agriculture visant à exempter les agriculteurs dont les exploitations sont certifiées au titre de systèmes de certification environnementale nationaux ou régionaux, des mesures de verdissement obligatoires. Les députés ont toutefois convenu que les agriculteurs biologiques soient automatiquement considérés comme "verts".

Diversification des cultures

Les agriculteurs possédant une exploitation de 10 à 30 ha de terres arables devraient être tenus de planter au minimum deux cultures différentes. Aucune de ces cultures ne devrait couvrir plus de 80% des terres arables.

Les exploitations supérieures à 30 ha de terres arables seraient contraintes d'avoir trois cultures, dont la principale ne pourrait couvrir plus de 75% des terres, et dont les deux cultures principales ne pourraient, ensemble, couvrir plus de 95% des terres arables.

Les exploitations du nord de la Scandinavie (situées au nord du 62e parallèle) de plus de 30 ha de terres arables seraient exemptées.

Prairies et pâturages permanents

Les États membres doivent garantir que la part des terres consacrées aux prairies et pâturages permanents soit maintenue aux niveaux national, régional et sous-régional, et soit fixée par les États membres.

Une proportion maximale de 5% et, dans des circonstances exceptionnelles, de 7% pourrait être convertie, affirment les députés. Ils ajoutent que ces exceptions devraient être possibles pour les sols riches en carbone, les zones humides et les prairies et pâturages semi-naturels.

Surfaces d’intérêt écologique

Initialement, durant la première année de mise en application des nouvelles règles, les agriculteurs dont les terres arables couvrent plus de dix hectares, devraient veiller, à ce qu'au moins 3% (contre les 7% proposés par la Commission européenne), à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies et pâturages permanents et aux cultures permanentes, soient réservés à des "surfaces d'intérêt écologique".

Ces surfaces peuvent, par exemple, inclure des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies, des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées. Les agriculteurs pourraient utiliser les surfaces d'intérêt écologique pour la production à condition de ne pas utiliser de pesticide ou d'engrais sur ces terres, soulignent les députés.

Les surfaces d'intérêt écologique pourraient faire l'objet d'une pondération en fonction de leur intérêt environnemental. Les coefficients de pondération pourraient être soumis par les États membres et approuvés par la Commission européenne. Les surfaces d'intérêt écologique devraient être étendues à partir du 1er janvier 2016 en vue de couvrir 5% des terres arables, affirme le Parlement.

D'ici fin mars 2017, la Commission européenne serait tenue de présenter un rapport d'évaluation et, si nécessaire, une proposition législative en vue d'accroître davantage ce pourcentage à 7%. Cette proposition, si elle est présentée, serait soumise pour approbation au Parlement et au Conseil.

Le Parlement soutient le projet de la Commission européenne de subordonner 30% des budgets nationaux pour les paiements directs au respect des mesures de verdissement. Les agriculteurs qui ne parviennent pas à respecter cette obligation perdraient des fonds de "verdissement", mais ne devraient pas être soumis à d'autres réductions de leurs paiements directs restants, ont décidé les députés.

Davantage de fonds pour les mesures de verdissement optionnelles

Afin de soutenir davantage les efforts de verdissement, le Parlement a augmenté de 5% le plafond du cofinancement européen des mesures agroenvironnementales et climatiques.

Cette mesure permettrait aux régions moins développées, aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée de prétendre à un cofinancement maximal de 90% (contre 85% proposés par la Commission européenne). Pour les autres régions, le plafond de cofinancement serait fixé à 55% (50% selon la proposition de la Commission).

Au moins 25% des dépenses totales allouées aux programmes de développement rural devraient être réservés à des mesures agroenvironnementales et climatiques et au soutien de l'agriculture biologique.

Pas de double financement

Le Parlement estime également que les mesures de "verdissement" optionnelles, financées par le budget consacré au développement rural, ne doivent pas faire l'objet d'autres financements du budget de l'UE. Cela signifie que les agriculteurs qui mettent en place les mesures de "verdissement" obligatoires devraient protéger davantage l'environnement pour pouvoir bénéficier de fonds supplémentaires du budget dédié au développement rural.

Régimes de paiements directs et droits au paiement

Les États membres qui distribuent des paiements directs sur la base du régime de paiement unique, peuvent décider, d'ici le 1er août 2013, de maintenir les droits au paiement alloués conformément aux règles de ce régime.

Les députés affirment également que les États membres qui ont recours aux régimes de paiement unique à la surface (Chypre, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie) devraient pouvoir maintenir ces régimes comme système de transition jusque fin 2020 s'ils le souhaitent. Selon la proposition originale de la Commission, les deux types de régimes devraient expirer fin 2013.

Réduction des paiements pour les régions avec un potentiel de production plus faible

Lorsque les États membres déterminent la taille des surfaces éligibles aux paiements directs financés par l'UE, ils devraient également pouvoir fixer un coefficient de réduction, qui peut aller jusqu'à zéro, pour les surfaces dont le potentiel de rendement est moins important, en vue de réduire leur taille générale théorique et, par conséquent, de garantir davantage de fonds aux agriculteurs dans des zones plus productives, suggère le Parlement.

Date de référence plus souple

Les droits au paiement devraient être alloués aux agriculteurs qui ont reçu des paiements directs pour l'une des trois années, 2009, 2010 ou 2011, à déterminer par les États membres, ou 2013 dans le cas de la Croatie, affirment les députés.

La Commission européenne a proposé une seule année de référence, 2011. Une autre option est de communiquer des preuves de production agricole active, notamment la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, affirme le Parlement.

Les députés ont également élargi l'exception pour les agriculteurs qui auraient droit à des paiements directs même s'ils n'en ont pas fait la demande. Les producteurs de fruits, de légumes et de vignes, de semences, de pommes de terre de conservation, et de cultures d'ornement pourraient également introduire une demande.

Flexibilité entre piliers

Les États membres pourront transférer jusqu'à 15% de leurs plafonds nationaux annuels pour les paiements directs (pilier 1), à savoir 5% de plus que la proposition de la Commission, en vue de soutenir des mesures au titre de programmes de développement rural (pilier 2).

Parallèlement, les États membres dont le niveau de paiements directs reste en dessous de 90% de la moyenne européenne (à savoir la Bulgarie, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni) pourront également transférer 10% de leurs fonds (5% de plus que dans la proposition de la Commission) en sens inverse, à savoir des programmes de développement rural vers le budget alloué aux paiements directs.

Les députés ont également introduit des dispositions spéciales pour que les États membres qui connaissent de graves difficultés financières, puissent prétendre à 95% de cofinancement des fonds qu'ils transfèreraient de leur budget alloué aux paiements directs au budget dédié au développement rural.

Jeunes agriculteurs

En vue d'attirer les jeunes dans le secteur agricole, le Parlement a approuvé un paiement supplémentaire de 25% aux jeunes agriculteurs (moins de 40 ans), mais pour un maximum de 100 hectares (plutôt qu'une exploitation de taille moyenne).

Les États membres devront utiliser 2% (et non plus comme l'avait proposé la Commission européenne) de leurs budgets nationaux en vue de financer le régime de soutien aux jeunes agriculteurs.

Petits agriculteurs

Les États membres seront libres de décider de créer ou non un mécanisme de soutien pour les petits agriculteurs. Si un tel mécanisme est mis en place, les agriculteurs qui auraient droit à moins de 1500 euros en paiements directs devront être automatiquement inclus dans le système, affirment les députés, qui ont supprimé la proposition de la Commission européenne de contraindre les petits agriculteurs à introduire une demande pour avoir droit au soutien.

Les petits agriculteurs recevraient 500 euros au minimum et 1500 euros au maximum (contre 1000 euros proposés par la Commission), ou entre 200 et 500 euros dans le cas de la Croatie, Chypre et Malte.

Contraintes naturelles et diverses

D'ici fin 2014, la Commission européenne devrait présenter une proposition législative établissant des critères biophysiques contraignants en vue de déterminer les zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques et afin de fixer les dispositions transitoires nécessaires.

Les régions montagneuses et celles au nord de la Scandinavie (situées au nord du 62e parallèle) seraient automatiquement incluses. D'autres zones soumises à des contraintes naturelles, telles qu'une faible productivité des sols ou des conditions climatiques médiocres, où l'activité agricole extensive est importante pour la gestion des terres, devraient être mises en place par les États membres.

Entre-temps, les pays de l'UE seraient autorisés à utiliser les critères actuels pour décider quelles zones seront éligibles au soutien spécial, conformément au régime des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques.

Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission européenne de déplacer les outils de gestion des risques du budget alloué aux paiements directs au budget consacré aux programmes de développement rural (qui seraient, par conséquent, soumis au cofinancement par les États membres).

Les participations financières pour le paiement des primes d'assurance portant sur les cultures, les animaux et les végétaux, couvrant les pertes économiques causées par des phénomènes climatiques défavorables, des maladies animales ou végétales ou des infestations parasitaires, devraient être versées non seulement aux producteurs mais également aux groupements de producteurs, affirment les députés.

Une majorité de députés ont soutenu le projet de créer un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation ou des assurances, en vue de fournir une compensation aux agriculteurs ou de leur verser des paiements directs pour le paiement des assurances destinées à couvrir le risque de forte baisse du revenu.

Le champ d'application des fonds de mutualisation devrait également être élargi en vue de couvrir les assurances contre les pertes économiques provoquées par des organismes nuisibles et des phénomènes climatiques défavorables.

En outre, les députés demandent à la Commission européenne de mener un examen à mi-parcours sur les outils de gestion des risques et de présenter une proposition législative, si nécessaire, en vue d'améliorer leur mise en application.

En vue de permettre aux agriculteurs de mieux répondre à la volatilité du marché et de mieux gérer les crises, mais également de renforcer leur position lors de la négociation des prix, les organisations de producteurs devraient obtenir des pouvoirs largement plus étendus ainsi que de nouveaux outils, affirment les députés.

De nouvelles règles devraient être introduites afin de permettre à ces organisations d'utiliser des instruments de prévention et de gestion des crises, notamment en procédant à des opérations de stockage privé, de transformation, de promotion des produits, et, en dernier ressort, de retrait du marché, précise le texte.

Règles sur la concurrence

Les règles de concurrence de l'Union européenne dans le secteur agricole devraient être clarifiées afin d'améliorer le fonctionnement du marché unique et de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, affirme le Parlement.

Étant donné qu'ils sont considérés comme nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune, les accords, décisions et pratiques concertées des organisations ou des associations de producteurs devraient être autorisés à moins qu'ils nuisent à la concurrence.

En outre, les agriculteurs ou groupes d'agriculteurs ne devraient pas occuper une place dominante sur le marché, à moins que leurs parts sur le marché dépassent celles détenues par l'entreprise la plus importante sur ce même marché et située au maillon suivant dans la chaîne d'approvisionnement, affirment les députés.

Les règles de concurrence de l'UE devraient s'appliquer de manière uniforme afin d'empêcher qu'elles soient interprétées différemment par les autorités nationales de la concurrence de chaque État membre, ajoutent-ils.

Négociations collectives

Afin de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs et de leur permettre d'obtenir des prix équitables pour leurs produits, les organisations d'agriculteurs devraient être autorisées à négocier, au nom de leurs membres, des contrats de sous-traitance et de livraison de produits agricoles, ainsi que de denrées alimentaires à des transformateurs ou distributeurs, sans enfreindre le droit de la concurrence.

Relations contractuelles

Le Parlement a opté pour étendre les dispositions des contrats déjà en vigueur pour les producteurs laitiers (adoptées par le Parlement européen en février 2012) à l'ensemble des secteurs agricoles.

Les États membres devraient pouvoir décider d'imposer ou non des contrats couvrant la livraison de produits agricoles des producteurs aux transformateurs ou distributeurs pour leur territoire, affirme le Parlement.

Toutefois, si ces contrats deviennent obligatoires, ils devront être établis avant la livraison, et inclure le prix, les délais de paiement, et les systèmes de collecte et de livraison du produit en question. Les États membres devraient également pouvoir stipuler une durée minimale de six mois pour ces contrats.

Gestion de l'approvisionnement pour tous les produits AOP et IGP

En vue d’améliorer le fonctionnement du marché pour les produits enregistrés au titre d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP), et afin d'accroître leur qualité, le Parlement a introduit une disposition en faveur d'un système de gestion de l'approvisionnement, que les États membres peuvent établir, à condition qu'il n'entrave d'aucune manière que ce soit la concurrence ou la libre circulation des biens. De telles mesures ne doivent pas permettre la fixation des prix, soulignent les députés.

Mécanisme de crise pour le secteur laitier

Afin de garantir que l'expiration des quotas laitiers n'entraîne pas une crise sérieuse dans ce secteur, comme en 2009, les députés proposent d'octroyer une aide pendant au moins trois mois aux producteurs de lait qui réduisent volontairement leur production d'au moins 5%. Les amendements demandant la prolongation des quotas laitiers, qui expireront en 2015, ont été rejetés par le Parlement dans son ensemble.

Quotas relatifs au sucre

En vue de permettre aux producteurs de betteraves de s'adapter à la profonde réforme du secteur du sucre de 2006, le Parlement a rejeté les projets de la Commission européenne d'éliminer les quotas sucriers d'ici fin septembre 2015. Il a proposé de maintenir le système jusque fin 2019-2020. Les États membres qui ont renoncé à tous leurs quotas en 2006 devraient pouvoir les récupérer, affirment les députés.

En outre, en raison des tensions considérables et récurrentes observées sur le marché européen du sucre, les députés ont demandé un mécanisme permettant de libérer le sucre hors quota sur le marché intérieur en appliquant les mêmes conditions que celles applicables au sucre sous quota. Ce mécanisme devrait, dans le même temps, autoriser des importations supplémentaires à droit nul de telle sorte que le marché européen du sucre dispose de matières premières en quantité suffisante, affirment les députés.

Étant donné que le système de quotas devrait être aboli définitivement en 2020, la Commission européenne devrait présenter, d'ici au 1er juillet 2018, un rapport sur les modalités appropriées et une proposition législative, si nécessaire, pour préparer l'ensemble du secteur à l'après-2020, affirment les députés.

Droits de plantation dans le domaine du vin

Afin de préserver la réputation de qualité des vins européens, le Parlement s'est également prononcé en faveur de la prolongation du système existant des droits de plantation dans le domaine du vin, jusque 2030. Ce système devait, à l'origine, expirer le 1er janvier 2016. Toute autre négociation sur ce sujet devra se baser sur les conclusions du groupe de haut niveau sur le vin, affirme le PE.

Secteur des fruits et légumes et programmes pour promouvoir des habitudes alimentaires saines

Lorsque d'importantes perturbations sur le marché, causées par exemple par des alertes sanitaires, entraînent une chute soudaine de la demande et, par conséquent, de fortes diminutions des prix sur le marché, l'UE devrait pouvoir y répondre par le biais d'un nouveau mécanisme 100% financé par l'Union, affirme le Parlement.

Ce mécanisme pourrait seulement s'appliquer pour une période limitée et inclure, à la demande des États membres, des mesures exceptionnelles telles que la distribution gratuite des fruits et légumes concernés, précisent les députés.

Des stratégies comme des programmes scolaires sur les fruits et légumes visant à améliorer les habitudes alimentaires des enfants, devraient en outre promouvoir les producteurs locaux et lutter contre le gaspillage alimentaire, soulignent les députés.

Le financement européen de ces systèmes ne doit pas dépasser 150 millions d'euros par année scolaire, affirment les députés, conformément à la proposition de la Commission européenne. Toutefois, chaque État membre participant devrait recevoir au moins 175 000 euros, précisent-ils.

Soutien couplé optionnel pour les secteurs en difficulté

Le Parlement a soutenu une proposition de la Commission visant à permettre aux États membres d'obtenir une aide pour des produits spécifiques quand un secteur particulier, qui est notamment important pour des raisons économiques, sociales ou environnementales, est en difficulté.

Les députés estiment cependant que cette aide spécifique devrait s'appliquer à l'ensemble des secteurs, et non à certains en particulier comme l'a proposé la Commission. Les États membres pourraient utiliser jusqu'à 15% de leurs budgets nationaux alloués aux paiements directs en vue de financer cette aide (contre les 5% proposés par la Commission européenne) mais ce soutien pourrait uniquement être octroyé pour maintenir le niveau actuel de production dans la région concernée.

Depuis le début du débat sur la réforme de la PAC, de nombreux députés ont souligné le fait que la nouvelle PAC doit réduire la bureaucratie, notamment celle relative aux contrôles liés au respect des règles européennes et à des dépenses efficaces des fonds de l'UE.

Afin de faciliter la vie des agriculteurs tout en gardant à l'œil le respect des règles communes et les dépenses des fonds européens, les députés ont approuvé diverses mesures visant à éliminer la bureaucratie inutile pour les agriculteurs et à garantir que les sanctions en cas de violation des règles soient proportionnelles.

Des contrôles et des sanctions proportionnés

Les contrôles et sanctions utilisés en vue de mettre en œuvre la "conditionnalité" (à savoir payer les agriculteurs pour qu'ils respectent les normes de base liées à l'environnement, à la sécurité alimentaire et à la santé animale) doivent être proportionnés et adaptés au niveau de risque, affirme le PE.

Les États membres devraient se concentrer sur les déclarations impliquant le risque le plus élevé, et pourraient réduire le nombre des contrôles sur place si le taux d'erreur est à un niveau acceptable.

Les députés ont également quelque peu assoupli les règles sur la conditionnalité en vue d'éviter de sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas les règles mises en œuvre différemment sur la directive relative à la qualité de l'eau.

Mécanisme d'alerte précoce

En vue d'éviter une duplication du travail, les États membres pourraient créer une demande d'aide qui resterait valide plusieurs années à condition que les agriculteurs mentionnent les nouveaux changements. Toutefois, lorsqu'ils communiquent ces changements, par exemple dans le système d'identification et d'enregistrement des animaux, les agriculteurs ne devraient être ni responsables ni pénalisés pour des problèmes techniques, affirment les députés.

Plutôt que d'imposer immédiatement des sanctions, les États membres pourraient mettre en place un système d'alerte précoce, qui traiterait les cas pour lesquels le non-respect des règles ne présente pas un risque direct pour la santé publique ou animale.

Un avertissement serait envoyé au bénéficiaire de l'aide qui enfreint une règle pour la première fois et l'informerait de la manière d'y remédier. Cet avertissement devrait être suivi de contrôles en vue de garantir que la situation a été résolue. Si tel est le cas, les paiements ne devraient pas être réduits. Toutefois, si le problème persiste, les paiements à l'agriculteur devraient être réduits, même de manière rétrospective, précisent les députés.

La transparence ne devrait pas enfreindre les droits à la vie privée

Le Parlement s'est prononcé en faveur de la publication des bénéficiaires des subventions agricoles de l'UE mais a rejeté une proposition de la Commission européenne à ce sujet. Les données devraient plutôt être publiées sur la base de règles plus générales qui seraient applicables aux bénéficiaires de tous les fonds de l'U