La réforme de la PAC telle qu'adoptée par le Parlement 

 
 

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Suite à un accord politique sur la réforme de la politique agricole de l'UE conclu par le Parlement, le Conseil et la Commission en deux phases (juin et en septembre 2013), les députés ont adopté, ce mercredi 20 novembre, la forme finale de la politique agricole commune (PAC) après 2013 La plupart des nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Il s'agit de la première réforme de la politique agricole commune (PAC) pour laquelle le Parlement est co-législateur à part entière, sur un pied d'égalité avec les États membres.


Cette note d'information donne des détails sur les accords portant sur les sujets suivants:


  • quels devraient être les bénéficiaires des paiements directs financés par l'UE;
  • comment répartir les fonds européens de manière plus équitable;
  • quelles mesures les agriculteurs devraient prendre en vue de protéger davantage l'environnement;
  • comment aider au mieux les jeunes agriculteurs et les petites exploitations;
  • comment renforcer la position de négociation des prix des agriculteurs; et
  • comment améliorer les contrôles des dépenses tout en réduisant la bureaucratie.

N.B.: les "paiements directs" sont des paiements alloués directement aux agriculteurs conformément à certains modèles de soutien, tels que le régime de paiement unique actuel et le régime de paiement unique à la surface. Lors de la mise en œuvre de la réforme, ils seront remplacés par un nouveau système de paiements.


Ces paiements assurent aux agriculteurs un filet de sécurité sous forme d'aide au revenu de base, dissociée de la production, afin de protéger leur revenu de la volatilité croissante sur les marchés et des caprices du climat, par rapport auxquels le secteur agricole est tellement vulnérable. Lier les paiements directs à certaines conditions environnementales contribue également à ce que des biens publics basiques soient fournis par le biais de l'agriculture durable.