Projet de composition du Parlement européen après les élections de 2014: "aucun État membre ne perd plus d'un siège"

Après les élections de 2014, le PE devra compter 751 membres, soit 15 sièges de moins, en vue de respecter le traité de Lisbonne. Afin de réduire au maximum les pertes des États membres, 12 pays perdraient chacun un siège, alors que les autres n'en gagneraient pas, d'après une "solution pragmatique" proposée par la commission des affaires constitutionnelles. Les députés ont demandé une révision des modalités de vote au Conseil des ministres, dans le cadre d'une future réforme du traité de l'UE.

Afin de rendre conforme la composition du Parlement européen au traité de Lisbonne et d'accueillir les députés croates au moment de l'adhésion de la Croatie à l'UE, la commission des affaires constitutionnelles s'est prononcée, ce mardi, en faveur d'une "solution pragmatique" pour la législature 2014-2019, basée sur le principe que "personne ne gagne de siège et personne n'en perd plus d'un".

Cette solution devrait éviter une "extraordinaire redistribution des sièges, impliquant de lourdes pertes pour les petits États membres et les États membres de taille moyenne et d'énormes augmentations pour les grands États membres". Il s'agit également de la solution "la plus susceptible d'obtenir une majorité au Parlement et l'unanimité au Conseil", ont déclaré les députés en charge du dossier, Roberto Gualtieri (S&D, IT) et Rafał Trzaskowski (PPE, PL).

L'objectif est de réduire au maximum les pertes de sièges des États membres, tout en respectant, autant que possible, le principe de "proportionnalité dégressive", selon lequel les députés d'États membres de plus grande taille représentent davantage de citoyens que ceux de petits pays. 

12 États membres perdraient chacun un siège

La solution proposée par la commission parlementaire impliquerait que la Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, l'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, la Lituanie et la Lettonie perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes (voir tableau ci-dessous). Ce projet a été approuvé par 21 voix pour et une abstention.

Lors d'un vote serré (10 voix pour et 9 voix contre), la commission a recommandé que l'Autriche, plutôt que la Suède, fasse partie des 12 États membres à perdre chacun un siège, comme la solution la moins inéquitable en termes de population.

Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie conserveraient chacun leurs six sièges, à savoir le minimum de sièges conformément au traité de Lisbonne. Aucun État membre n'obtiendrait de siège supplémentaire.

La question des trois sièges restants venant de l'Allemagne

Les trois sièges restants dans le cadre de la réduction de 15 sièges concerneraient inévitablement l'Allemagne, dont la proportion doit passer, conformément au traité, de 99 à 96 sièges (à savoir le maximum octroyé par le traité de Lisbonne). Ces trois sièges supplémentaires faisaient partie d'une disposition transitoire, qui expire à la fin de la législature actuelle.

Perspectives 2019

Cette répartition des sièges devrait être révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, affirment les députés. La commission parlementaire s'est engagée à présenter une nouvelle proposition avant fin 2015, en vue d'établir un système durable et transparent pour la répartition des sièges entre les États membres "de manière objective", avant chaque élection européenne.

Ce système devrait prendre en compte toute augmentation du nombre d'États membres ainsi que l'évolution démographique, "sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales", ajoutent les députés.

Révision du système de vote au Conseil des ministres

Le nouveau système pour l'attribution des sièges au Parlement devrait être envisagé en même temps qu'une révision des modalités de vote au Conseil des ministres, dans le cadre d'une réforme globale des traités de l'UE. Cette réforme devrait être définie dans une convention européenne, "étant entendu que les traités fondent la démocratie de l'UE sur la représentation à la fois des citoyens et des États membres".

Qui décide?

Le Parlement a le droit de présenter une proposition sur sa composition aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen. Le Conseil européen doit ensuite prendre une décision à l'unanimité. Cette décision entre seulement en vigueur avec l'approbation du Parlement.

États membres	Sièges - répartition actuelle	Sièges - proposition de répartition	Différence
Allemagne	99	96	-3
France	74	74	=
Royaume-Uni	73	73	=
Italie	73	73	=
Espagne	54	54	=
Pologne	51	51	=
Roumanie	33	32	-1
Pays-Bas	26	26	=
Grèce	22	21	-1
Belgique	22	21	-1
Portugal	22	21	-1
République tchèque	22	21	-1
Hongrie	22	21	-1
Suède	20	20	=
Autriche	19	18	-1
Bulgarie	18	17	-1
Danemark	13	13	=
Slovaquie	13	13	=
Finlande	13	13	=
Irlande	12	11	-1
Croatie	12	11	-1
Lituanie	12	11	-1
Slovénie	8	8	=
Lettonie	9	8	-1
Estonie	6	6	=
Chypre	6	6	=
Luxembourg	6	6	=
Malte	6	6	=
TOTAL	766	751	15

Sous la présidence de: Carlo Casini (PPE, IT)