Composition du PE après les élections de 2014: aucun État membre ne perdra plus d'un siège

En vue de respecter la limite de 751 sièges fixée par le traité de Lisbonne et d'accueillir la Croatie, 12 pays de l'UE perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes, et aucun État membre n'en gagnerait, selon la solution adoptée par le Parlement, ce mercredi. Cette proposition sera désormais soumise aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen, qui doit prendre sa décision à l'unanimité.

À l'heure actuelle, le Parlement compte 754 députés. Lorsque la Croatie rejoindra l'UE cette année, elle aura droit à 12 sièges, faisant grimper le nombre total de députés à 766. En vue de respecter le nombre maximal de sièges, fixé à 751 par le traité de Lisbonne, à partir des prochaines élections européennes, 15 sièges devront être supprimés.

La distribution des sièges pour la législature 2014-2019 "ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique", affirme la résolution adoptée par 536 voix pour, 111 voix contre et 44 abstentions. Les changements démographiques devraient être pris en compte, de sorte à garantir que "les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre", ajoute le texte.

Avec la solution proposée, 12 États membres - l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie - perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes. Les trois sièges restants concerneront inévitablement l'Allemagne, dont le nombre de sièges doit passer de 99 à 96 conformément au maximum octroyé par le traité de Lisbonne* (voir tableau ci-dessous).

"Si nous avions opté pour une progression harmonieuse du plus petit au plus grand État en termes de nombre de citoyens représentés par un seul député au Parlement européen (...), nous aurions dû proposer une solution plus radicale, impliquant que certains États membres gagnent plusieurs sièges et d'autres en perdent plus d'un. Mais une solution radicale aurait-elle réellement pu être acceptée par le Parlement ou par le Conseil?", a déclaré le rapporteur Rafał Trzaskowski (PPE, PL). Il s'agit de "la solution la moins imparfaite qui soit", a affirmé Roberto Gualtieri (S&D, IT).

Perspectives des élections de 2019

Le Parlement s'engage à présenter une nouvelle proposition avant fin 2015, en vue d'établir un système qui permettra, avant chaque élection européenne, de répartir les sièges entre les États membres "de manière objective, équitable, durable et transparente".

Ce système devrait prendre en compte toute augmentation du nombre d'États membres ainsi que l'évolution démographique, "sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales", ajoute le Parlement.

Révision du système de vote au Conseil des ministres

Le nouveau système pour l'attribution des sièges au Parlement devrait être envisagé en même temps qu'une révision des modalités de vote au Conseil des ministres, dans le cadre d'une réforme globale des traités de l'UE. Cette réforme devrait être définie dans une convention européenne et reconnaître que "les traités fondent la démocratie de l'UE sur la représentation à la fois des citoyens et des États membres".

Prochaines étapes

La proposition du Parlement va être envoyée aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen, qui doit prendre une décision à l'unanimité. Pour entrer en vigueur, cette décision devra encore recevoir l'approbation du Parlement. Les prochaines élections européennes devraient avoir lieu en mai 2014, selon une résolution adoptée par le Parlement le 22 novembre 2012.

États membres	Sièges - répartition actuelle	Sièges - proposition de répartition	Différence
Allemagne	99*	96	-3
France	74	74	=
Royaume-Uni	73	73	=
Italie	73	73	=
Espagne	54	54	=
Pologne	51	51	=
Roumanie	33	32	-1
Pays-Bas	26	26	=
Grèce	22	21	-1
Belgique	22	21	-1
Portugal	22	21	-1
République tchèque	22	21	-1
Hongrie	22	21	-1
Suède	20	20	=
Autriche	19	18	-1
Bulgarie	18	17	-1
Danemark	13	13	=
Slovaquie	13	13	=
Finlande	13	13	=
Irlande	12	11	-1
Croatie	12	11	-1
Lituanie	12	11	-1
Slovénie	8	8	=
Lettonie	9	8	-1
Estonie	6	6	=
Chypre	6	6	=
Luxembourg	6	6	=
Malte	6	6	=
TOTAL	766	751	15

*Les trois sièges supplémentaires de l'Allemagne faisaient partie d'une disposition transitoire qui expire à la fin de la législature actuelle.

Procédure: droits d'initiative conférés au PE par les traités (article 41 du Règlement du PE)