Droit civil: protection européenne des victimes de traque et de violence basée sur le sexe

Les victimes de traque, harcèlement, ou violence basée sur le sexe, protégées dans un État membre pourraient bénéficier d'une protection équivalente si elles se rendent dans un autre pays de l'UE, selon les nouvelles règles approuvées par la commission des affaires juridiques et la sous-commission des droits de la femme. Les nouvelles règles ajouteraient une protection de droit civil aux règles du droit pénal déjà en vigueur conformément à la directive sur la décision de protection européenne.

Une loi qui permettrait d'éliminer l'ensemble des formalités actuellement exigées pour garantir la reconnaissance et la mise en application des mesures de protection en matière civile pour les personnes menacées qui voyagent au sein des frontières internes de l'UE, a été approuvée par les deux commissions parlementaires, lors d'un vote conjoint par 32 voix pour et 2 abstentions, ce mardi.

"Les procédures administratives pour les victimes doivent être simplifiées car nous devons faire en sorte que ces victimes soient protégées lorsqu'elles se rendent ou s'établissent dans un autre État membre", a déclaré Antonyia Parvanova (ADLE, BG), co-rapporteur au Parlement sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. "La continuité de services de soutien spécialisés aux victimes de violence basée sur le genre ainsi qu'une formation spécialisée pour les responsables qui seront probablement confrontés à des cas de violences à l'égard des femmes, sont deux parties importantes de la protection", a-t-elle ajouté.

Faciliter l'octroi de la protection

Selon les nouvelles règles, toute victime de violence fondée sur le genre, d'agression ou d'enlèvement, qui bénéficie d'une protection dans un État membre de l'UE, devrait simplement remplir un certificat standardisé et multilingue pour que ce droit d'être protégé soit pleinement appliqué dans l'ensemble de l'UE.

Le co-rapporteur Antonio López- Istúriz (PPE, ES) a déclaré: "Les institutions européennes travaillent pour résoudre les problèmes qui touchent tous les citoyens de l'Union, quelle que soit leur nationalité et peu importe le pays dans lequel ils se rendent. Il est également nécessaire que les États membres de l'UE rendent disponibles les informations sur ces mesures de protection dans leurs campagnes d'éducation".

Les députés ont modifié la proposition pour veiller à ce que les règles sur la décision de protection européenne couvrent l'ensemble des menaces à l'intégrité physique et morale d'une personne, notamment des menaces à sa dignité, sa sécurité, ses libertés personnelles et son intégrité sexuelle.

En outre, ils ont proposé de rendre possible une demande de certificat multilingue en ligne et d'exonérer la victime des coûts liés à la procédure de reconnaissance.

La proposition de règlement en matière civile complète la directive relative à la décision de protection européenne en matière pénale. Ensemble, les deux instruments devraient couvrir le plus large éventail possible de mesures de protection prises par les États membres. Donner l'ordre à un harceleur de se tenir à l'écart des endroits fréquentés par la victime et de ne pas la contacter est un exemple type d'une mesure de protection.

Prochaines étapes

Ce règlement s'appliquera aux cas transfrontaliers à partir du 11 janvier 2015.

Sous la présidence:Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE), et Mikael GUSTAFSSON (GUE/NGL, SV)

Procédure législative ordinaire, première lecture