Les sociétés extractives tenues de déclarer les sommes versées aux gouvernements
Les grandes entreprises d'extraction de pétrole, de gaz et de minerais et celles qui exploitent des forêts primaires seront contraintes de divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux pour chaque projet dont elles ont la responsabilité, selon une nouvelle législation adoptée par le Parlement ce mercredi. L'objectif est de rendre les entreprises gérant des ressources stratégiques et les gouvernements nationaux plus responsables.
Les députés ont approuvé, au cours de deux votes distincts, deux propositions imposant aux grandes entreprises extractives de nouvelles obligations visant à divulguer l'ensemble des informations relatives aux sommes versées aux gouvernements nationaux et réduisant les formalités administratives des PME en matière de comptabilité.
"Au cours d'âpres négociations avec le Conseil, nous avons insisté sur des règles très strictes et sur l'importance des informations communiquées afin de permettre une véritable transparence", a déclaré Arlene McCarthy (S&D, UK), en charge d'une des deux propositions législatives, lors du débat qui s'est tenu mardi.
"Une harmonisation croissante des règles de comptabilité (...) et une réduction des formalités administratives devraient faciliter le travail des petites et moyennes entreprises", a déclaré Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE), en charge de l'autre proposition législative.
Pleine transparence
La législation adoptée contraint les grandes entreprises qui extraient du pétrole, du gaz et des minerais et celles qui exploitent des forêts primaires à fournir l'ensemble des détails de leurs versements aux gouvernements fédéraux, nationaux et régionaux. Les entreprises seront contraintes de publier les versements aux gouvernements sur une base de projet par projet, pour chaque location ou licence obtenue pour accéder aux ressources, par exemple pour une mine ou un champ pétrolier.
Tous les paiements dépassant les 100 000 euros devront être publiés afin de permettre une pleine transparence. Une clause anti-évasion est prévue pour garantir que les entreprises ne puissent diviser ou regrouper les versements de manière artificielle afin d'éviter de les divulguer. Les types de paiements à communiquer incluent: les droits à la production, certains impôts, les redevances, les dividendes, les bonus, ainsi que les frais et les paiements pour les améliorations des infrastructures.
Les petites et moyennes entreprises sont exemptées des nouvelles dispositions et voient leurs charges administratives réduites par rapport aux règles actuelles.
Eliminer la clause dite "veto des tyrans"
L'une des principales réussites du Parlement a été d'éliminer du projet législatif le "veto des tyrans", une clause qui exemptait les entreprises de l'exigence de divulguer les informations dans les pays qui, dans leur droit pénal, interdisent une telle communication d'informations.
Le Parlement a également introduit une clause de révision qui oblige la Commission européenne à étudier la possibilité d'ajouter d'autres secteurs et dispositions de transparence dans cette législation dans les trois années après son entrée en vigueur.
Les nouvelles règles entreront en vigueur après l'approbation formelle du Conseil. Les États membres auront deux ans pour les transposer dans leur législation nationale.
Procédure législative ordinaire (codécision), accord de première lecture