Les contrats de concessions en matière de marchés publics qui permettent aux autorités publiques de transférer le risque économique de projets, tels que la construction de ponts ou d'installations sportives, au secteur privé seront soumis à des règles à l'échelle européenne, selon le vote de la commission du marché intérieur, jeudi.

Les professionnels pourront plus facilement travailler dans un autre État membre grâce à une carte électronique listant leurs qualifications et expérience, selon un nouveau projet de loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles modifié par la commission du marché intérieur. Les députés ont soutenu le projet de système d'alerte européen empêchant les médecins ou infirmiers qui n'ont plus l'autorisation d'exercer leur profession dans un pays de l'UE de le pratiquer dans un autre.

L'union douanière européenne ne doit pas devenir une union "à deux vitesses", dans laquelle certains États membres permettent aux entreprises de compléter les formalités douanières sous format électronique alors que d'autres leur demandent de le faire sur papier, a affirmé la commission du marché intérieur ce mardi. Celle-ci a également modifié une proposition de "plan d'action" sur les douanes afin d'aider les États membres à acquérir des équipements de haute technologie, tels que des scanners.

Les contrats des marchés publics devraient être attribués au soumissionnaire le plus "avantageux", évalué par des critères environnementaux ou sociaux, et non seulement sur l'offre la moins chère, ont affirmé les députés de la commission du marché intérieur lors du vote sur les nouvelles règles ce mardi. Ils ont aussi amélioré une clause d'innovation optionnelle, en vue de permettre aux soumissionnaires de suggérer comment répondre au mieux aux prescriptions techniques établies dans le contrat.

Les corridors pour les projets de réseaux transeuropéens d'énergie ainsi que les critères auxquels ils doivent répondre pour bénéficier d'une autorisation rapide sont fixés dans un projet de règlement adopté par la commission de l'énergie, ce mardi. L'accord sur les corridors et les critères a été conclu de manière informelle par les négociateurs du Parlement et du Conseil en novembre.

Le Parlement invite la Commission à prendre en compte la situation du secteur sidérurgique dans le réexamen actuel des aides d'Etat, à surveiller de près l'évolution des sites menacés et à présenter un plan d'action européen pour la sidérurgie le plus vite possible, dans une résolution adoptée ce jeudi. Le nombre d'emplois dans ce secteur est passé d'un million dans les années 70 à 369 000 postes en 2012.

Les inventeurs de l'UE vont disposer bientôt d'un brevet unitaire. Après plus de 30 ans de pourparlers, le nouveau régime va réduire jusqu'à 80 % des coûts d'un brevet dans l'UE et le rendre plus compétitif face aux États-Unis et au Japon. Les députés ont réduit les coûts pour les petites entreprises et adapté le système à leur besoins, dans un compromis conclu avec le Conseil et approuvé par le Parlement ce mercredi.

Les acheteurs européens en désaccord avec des commerçants sur des biens ou des services ne devront plus aller en justice pour résoudre ces litiges, grâce à un accord conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil. L'accord portant sur deux lois visant à protéger les acheteurs en ligne et transfrontaliers a pour objectif d'octroyer un accès à des solutions rapides, bon marché et équitables pour résoudre les litiges.

Après 30 ans de tentatives, le PE et le Conseil sont proches d'un accord sur la manière de créer un régime de brevet européen, en vue de mieux protéger les inventions, de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité. Cette note de dossier détaille la manière dont le régime fonctionnerait et les améliorations qu'il apporterait par rapport au système précédent. Elle montre aussi comment le PE a aidé à façonner le système et à l'adapter aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Le projet de législation conçu, dans le cadre du budget à long terme de l'UE, pour accroître la compétitivité des PME de l'UE en améliorant leur accès au financement et en promouvant l’esprit d’entreprise a été renforcé par la commission de l'industrie jeudi, dans la perspective des négociations avec le Conseil.