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Fiche de procédure Fiche de procédure

Fiche de procédure : Etat actuel du dossier

L'information présentée est celle relative à l'état actuel du dossier
Identification
Référence CNS/2004/0813  
Titre Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni
Base juridique M 034-p2 ; M 031-p1-aa; M 038  
Dossier de la commission parlementaire LIBE/6/25028
Thème(s) 7.30.20 lutte contre le terrorisme
7.40.04 coopération judiciaire en matière pénale
Etat du dossier Procédure caduque ou retirée
Déroulement
Etapes Documents: références Dates
Référence source Références équivalentes Votes et amendements Résolution commune du document de publication au Journal Officiel
PE: projet de rapport de la commission au fond   PE PE357.618           18/04/2005  
PE: décision de la commission au fond, 1ère lecture/lecture unique Résumés               26/05/2005  
PE: position, 1ère lecture ou lecture unique Résumés PE T6-0348/2005           27/09/2005 C 220 21.09.2006, p. 0018-0045 E
Acteurs
Parlement européen
Commission parlementaire
Rapporteur / Co-rapporteurs
Groupe politique Date de nomination
Libertés civiles, justice et affaires intérieures (fond)
Alvaro Alexander

ALDE

25/11/2004
Industrie, recherche et énergie (avis)
Niebler Angelika

PPE-DE

27/01/2005
Commission européenne et Conseil de l'Union
Commission européenne DG Justice, liberté et sécurité date de transmission:  
Liens vers d'autres sites
Commission européenne PreLex
 
27/09/2005 - PE: position, 1ère lecture ou lecture unique

Le Parlement a définitivement rejeté le projet de décision-cadre sur la rétention des données, confirmant ainsi sa position exprimée le 7 juin 2005 (se reporter au résumé du débat en Plénière du 7 juin 2005) avant le renvoi du rapport ALVARO (ALDE, DE) en commission des libertés publiques.

Par le vote du 27 septembre 2005, le Parlement confirme le rejet de cette initiative. La procédure est de ce fait, close. Á compter de cette date les députés se pencheront sur un nouveau projet de directive de la Commission portant sur le même sujet qui impliquera le Parlement en codécision, cadre qui lui sera beaucoup plus favorable (se reporter à la fiche de procédure COD/2005/0182)

La proposition de décision-cadre soutenue par la Présidence britannique de l'Union était devenue l'une des priorités depuis les attentats de Londres. Le vote des députés n'ayant pas dans le cas présent, force de loi, deux projets parallèles sont désormais en route et la Présidence pourrait à nouveau peser en faveur de la proposition des 4 États membres dans les semaines qui viennent.

 
Liste des résumés
Résumés 27/09/2005 PE: position, 1ère lecture ou lecture unique
Résumés 26/05/2005 PE: décision de la commission au fond, 1ère lecture/lecture unique
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