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Le Parlement européen a adopté
par 610 voix pour, 25 voix contre et 14 abstentions une résolution sur le Suivi
de la Conférence de Monterrey de 2002 sur le financement pour le développement. Le rapport d’initiative avait été
déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Thijs BERMAN
(PSE, NL) au nom de la commission du développement. Le Parlement réaffirme tout d’abord
son engagement en faveur de l’éradication de la pauvreté, et pour la
promotion d’un développement durable et la réalisation des Objectifs du
Millénaire pour le Développement (OMD), seul moyen pour lui de parvenir à la
justice sociale et à une qualité de vie meilleure pour le milliard de
personnes dans le monde qui vit avec moins d’un dollar par jour. Pour le Parlement, les actions les
plus immédiates à prendre pour lutter contre les conséquences dramatiques de
la flambée des prix des denrées alimentaires dans les pays en développement
doivent être prises dans le cadre du consensus de Monterrey (Conférence
internationale sur le financement du développement de Monterrey, Mexique, de
mars 2002). Il attend dès lors une proposition concrète de la Commission sur
l'utilisation de fonds d'urgence dans ce cadre. Globalement, le Parlement
souligne la nécessité de trouver un juste équilibre entre la nécessité de
fournir une aide au développement aux pays partenaires en leur faisant
confiance pour gérer au mieux les fonds octroyés tout en contrôlant l’aide et
en évitant qu'elle ne soit utilisée de manière abusive. Le Parlement insiste également
sur l’absolue nécessité pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé
de coordination pour assurer la cohérence du développement avec
d'autres politiques communautaires (environnement, migration, droits de
l'homme, agriculture, etc.) et éviter les doubles emplois. Volumes de l'AOD : le
Parlement relève que l'UE est le principal pourvoyeur mondial d'AOD avec près
de 60% de l'effort mondial d'aide publique au développement. Il demande
néanmoins à la Commission de fournir des données claires et transparentes sur
la part du budget communautaire dans l'aide au développement fournie par l'UE
afin d'évaluer les suites données au consensus de Monterrey par tous les
donateurs européens. Une fois de plus, le Parlement déplore le manque de
visibilité de l’aide européenne et insiste sur la nécessité d'améliorer
cette visibilité. Il rappelle que l’Union a réalisé son objectif AOD
obligatoire de 0,39% du PIB avant 2006, mais déplore la nette diminution de
l'aide en 2007 (passée de 47,7 milliards EUR en 2006, soit 0,41% du PIB
global de l'UE, à 46,1 milliards EUR en 2007, soit 0,38% du PIB global). Le
Parlement s'inquiète notamment de ce que la majorité des États membres (18
sur 27, principalement la Lituanie, l'Italie, le Portugal, la Grèce et la République tchèque) n'aient pas réussi à augmenter leurs niveaux d'AOD entre 2006
et 2007 et de ce que, dans un certain nombre de pays, comme la Belgique, la France et le Royaume-Uni, une diminution spectaculaire de plus de 10% ait même
été constatée. Les États membres sont donc appelés d’urgence à augmenter les
volumes d’aide pour réaliser l'objectif auquel ils se sont engagés de 0,56%
de leur PIB d'ici 2010 et à respecter les volumes AOD promis. Il se réjouit
que contrairement à cela certains États membres (Danemark, Irlande,
Luxembourg, Espagne, Suède et Pays-Bas) sont certains d'atteindre les
objectifs AOD pour 2010, et espère que ces derniers maintiendront leurs
niveaux d’aide. Le Parlement appelle l’ensemble des États membres à fixer des
échéanciers contraignants, comme le font certains États membres, pour
atteindre l'objectif des Nations unies de 0,7% d'ici 2015. Globalement donc,
le Parlement appelle les États membres à augmenter durablement les niveaux
d'AOD, en cessant notamment les appels fréquents à augmenter l'aide
financière, alors que les montants d’aide effectivement déboursés sont
nettement plus faibles. Vitesse, flexibilité,
prévisibilité et durabilité des flux financiers : outre l’octroi de
l’aide elle-même, le Parlement estime que celle-ci devrait obéir à un certain
nombre de règles pour être réellement efficace : celle-ci doit être
fournie dans des délais raisonnables, être flexible de façon à réagir à des
situations changeantes comme l'augmentation du prix des denrées alimentaires,
mais aussi prévisible afin que les pays partenaires puissent planifier leur
développement durable. Il faut en outre que les principes des prêts et du
financement responsables soient strictement respectés. Dette et fuite des capitaux :
le Parlement observe qu'en 2007, les diminutions des niveaux de l'aide sont
dues au gonflement « artificiel » des chiffres en 2006 du fait de
l'allègement de la dette. Les États membres sont donc appelés à augmenter les
niveaux d'AOD de façon durable en se concentrant sur les chiffres où la
composante "allègement de la dette" a été supprimée. Il faut
également appuyer les efforts des pays en développement pour maintenir la
viabilité à long terme de la dette et mettre en œuvre l'Initiative pour les
pays pauvres très endettés (PPTE). Il regrette que les plans d'allègement de
la dette excluent un grand nombre de pays pour lesquels la dette demeure un
obstacle au développement. Il appelle également la Commission à aborder la
question de la dette "détestable" ou illégitime (c'est-à-dire les
dettes dues à des prêts irresponsables, égoïstes, inconsidérés ou
inéquitables) en lui demandant d'intervenir pour limiter, à l'occasion de
procédures judiciaires, les droits des créanciers commerciaux. Parallèlement,
tous les États membres sont appelés à adhérer au cadre de viabilité de la
dette et à reconnaître que la responsabilité des prêteurs ne se limite pas au
respect du cadre de viabilité, mais également à: - prendre en compte la
vulnérabilité des pays emprunteurs aux chocs extérieurs,
- intégrer des exigences de
transparence de l'emprunt;
- assumer une obligation de
vigilance afin que les prêts ne contribuent pas à des violations des
droits de l'homme ni à accroître la corruption.
Le Parlement prie donc l'Union
de mettre en place avec ses partenaires internationaux, des procédures
internationales d'insolvabilité ou d'arbitrage permettant de traiter toute
nouvelle crise de la dette de façon efficace et équitable. La Commission est également
critiquée pour son manque d’initiative pour éviter la fuite des capitaux car
celle-ci porte lourdement atteinte au développement de structures économiques
viables dans les pays en développement. Il faut donc, conformément au
Consensus de Monterrey, mettre un terme aux paradis fiscaux dont
certains sont situés sur le territoire même de l'Union ou sont étroitement
liés à des États membres. Il rappelle à cet effet que la part illicite de la
fuite des capitaux représente chaque année 1.000 à 1.600 milliards de dollars
selon la Banque mondiale, dont la moitié provient des pays en développement.
Des mesures s’imposent dès lors tant de la part de la Commission que des
États membres pour promouvoir l'extension au niveau mondial du principe
d'échange automatique en matière fiscale et pour mettre en place un Code
de conduite contre l'évasion fiscale tel que celui en cours d'élaboration au
Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). Mécanismes de financement
novateurs : si le Parlement se réjouit des nouveaux mécanismes de
financement présentés par les États membres, il souhaite que ceux-ci soient
simples à mettre en œuvre et efficaces. Ces instruments devraient être en
mesure de procurer de nouvelles sources de financement et offrir des
garanties de crédit. Parallèlement, la Commission est appelée à améliorer le
financement des mesures d'adaptation au changement climatique. Il
souligne notamment que des mécanismes financiers novateurs devraient être mis
en place sans délai, comme des taxes sur l'aviation et le pétrole ou
l'affectation du produit de la mise aux enchères de quotas d'émissions dans
le cadre du SCEQE (Système communautaire d'échange de quotas d'émissions). Il
salue en particulier la proposition de la Commission d'établir un mécanisme
mondial de financement de la lutte contre le changement climatique, fondé sur
le principe du dégagement anticipé des aides destinées au financement des
mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Le
Parlement invite la Commission et les États membres à consacrer au moins 25%
des recettes escomptées des enchères, dans le cadre du système communautaire
d'échange de quotas d'émission, au financement des mesures de lutte contre le
changement climatique dans les pays en développement. Microcrédit : le
Parlement invite la Commission à ouvrir l'accès au crédit des petits
entrepreneurs et des petits agriculteurs afin d'augmenter la production
alimentaire et d'apporter une solution durable à la crise alimentaire. De
même, la BEI est appelée à mettre en place un fonds de garantie destiné à
promouvoir des modèles de microcrédit et de couverture des risques en phase
avec les besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires dans les pays
en développement les plus pauvres. La réforme des systèmes
internationaux : enfin, le Parlement demande une fois encore au
Conseil et à la Commission de budgétiser le Fonds européen pour le
développement (FED) lors de la révision à mi-parcours 2008/2009, de façon
à renforcer sa légitimité démocratique. Regrettant le système actuel de
droits de vote au FMI, le Parlement demande à la Commission et aux États
membres de signifier leur intérêt pour une prise de décision à la double
majorité (actionnaires/États) au sein de cette institution financière
mondiale. Les États membres sont également appelés à réformer la Banque mondiale.
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