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OBJECTIF : adapter le cadre
réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications
électroniques afin d'achever le marché intérieur des communications
électroniques. ACTE LÉGISLATIF : Directive
2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives
2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à
leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et
services de communications électroniques. CONTENU : à la suite de
l’accord intervenu en troisième lecture avec le Parlement européen, le
Conseil a adopté une directive qui modifie trois directives faisant partie du
cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications
électroniques, c'est-à-dire les directives relatives au cadre, à l'accès et à
l'autorisation. La présente directive s’inscrit
dans le « paquet Télécom », qui comprend également la révision de la
directive sur les droits des utilisateurs et la création
d'un nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques
(ORECE). La nouvelle directive améliore
l'accès aux services à large bande à haut débit dans les régions
périphériques, prévoit une utilisation plus souple de la bande de fréquences
ce qui permet aux opérateurs d'établir plus facilement des technologies et
des services innovants, et la gestion efficace des radiofréquences pour les
communications électroniques, ces dernières étant un bien public qui possède
une importante valeur sociale, culturelle et économique. Les principaux éléments de la directive
sont les suivants : Spectre radioélectrique
: la directive introduit une plus grande souplesse avec le principe de neutralité
technologique et de neutralité des services. Les États membres devront
collaborer entre eux et avec la Commission en ce qui concerne la planification
stratégique, la coordination et l’harmonisation de l’utilisation du
spectre radioélectrique dans la Communauté européenne. À cette fin, ils
devront prendre notamment en considération les aspects économiques, de
sécurité, sanitaires, d’intérêt public, de liberté d’expression, culturels,
scientifiques, sociaux et techniques des politiques de l’Union européenne
ainsi que les différents intérêts des communautés d’utilisateurs du spectre
radioélectrique dans le but d’optimiser l’utilisation de ce dernier et
d’éviter le brouillage préjudiciable. Le texte prévoit que la
Commission, assistée par le groupe pour la politique en matière de spectre
radioélectrique, pourra présenter au Parlement européen et au Conseil des
propositions législatives en vue de l'établissement de programmes
pluriannuels en matière de spectre radioélectrique. Ces programmes
définiront les orientations et les objectifs de la planification stratégique
et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique
conformément aux dispositions de la directive et des directives
particulières. Autorités de régulation
nationales : la nouvelle directive : i) renforce l’indépendance des
autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché
ex ante et du règlement des litiges ; ii) apporte des éclaircissements quant
aux obligations applicables aux appels contre les décisions des autorités
réglementaires nationales; iii) introduit des dispositions permettant à la
Commission, en étroite collaboration avec l'ORECE, de publier des
recommandations relatives au retrait et/ou à la modification de projets de
mesure d'autorités réglementaires nationales portant sur l'imposition, la
modification ou le retrait d'obligations ex ante pour les opérateurs. De nouvelles
dispositions établissent les conditions et les procédures à suivre par toute
autorité de régulation nationale pour imposer une séparation fonctionnelle. Investissements : la
directive clarifie les principes et les objectifs à suivre par les autorités
réglementaires nationales, avec notamment le maintien d'incitations à
l'investissement dans de nouvelles infrastructures de réseaux tout en préservant
la concurrence. Protection des droits des
citoyens : la directive protège les droits des citoyens car les mesures
prises par les États membres concernant l'accès sur Internet à des
services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications
électroniques, doivent être conformes à la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le texte
arrêté indique ainsi que les mesures de restrictions d'accès à internet ne
peuvent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et
nécessaires dans le cadre d'une société démocratique et que leur mise en
œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates, y compris le
droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure
régulière. Par voie de conséquence, de
telles mesures ne pourront être adoptées que dans le respect du principe de
la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée et selon
une procédure préalable, équitable et impartiale garantissant le droit de la
ou des personnes concernées d'être entendues et le droit à un contrôle
juridictionnel effectif en temps utile. En outre, la directive prévoit
que les utilisateurs, y compris handicapés, retirent un bénéfice
maximal en termes de choix, de prix et de qualité. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/12/2009. TRANSPOSITION : 25/05/2011. APPLICATION : à partir du
26/05/2011.
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