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Le Parlement européen a adopté par
427 voix pour, 49 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une
proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur la mise en place
d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne. Le Parlement recommande au
Conseil d’adopter sans délai : - un acte ambitieux en
matière de garanties de procédure dans les procédures pénales,
reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment
sur : i) le droit à l'assistance d'un avocat ; ii) le droit
d'être informé, dans une langue comprise par le suspect, de la nature
des accusations ; iii) le droit à une audition ; iv) la
protection des suspects qui ne peuvent comprendre les procédures ;
v) des normes minimales en matière de conditions de détention des jeunes
suspects ; vi) des mécanismes de recours effectifs pour les
particuliers;
- un cadre juridique complet
offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large,
et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins,
notamment dans les affaires de criminalité organisée;
- un acte juridique relatif à
la recevabilité des preuves dans les procédures pénales;
- des mesures fixant des normes
minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention
ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union
européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le
droit à une assistance consulaire;
- des mesures permettant de
jouer un rôle d'impulsion et de soutien pour la société civile et
les institutions dans leurs efforts pour combattre les mafias ainsi que
des dispositions en vue de l'adoption d'un instrument législatif relatif
à la confiscation des avoirs financiers et des biens des
organisations criminelles internationales et à leur réutilisation à des
fins sociales.
Les députés formulent également
les recommandations suivantes : - appliquer effectivement, avec
les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans
le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention
nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en
œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen ;
- attirer l'attention sur le
recours à d'autres instruments juridiques, tels que les auditions par
vidéoconférence, qui, assortis des garanties appropriées, pourraient
s'avérer utiles dans des cas particuliers;
- faire le point, en
collaboration avec le Parlement, sur l'état actuel de la coopération
judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne, en prenant en
considération aussi bien les insuffisances que les progrès;
- créer, avec la Commission et
le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une
étude sur les similarités et les différences existant entre les systèmes
de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions
tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union
européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales
et la garantie des droits individuels;
- mettre en place, avec la
Commission et le Parlement européen, et en collaboration avec les
commissions compétentes du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec les
réseaux européens œuvrant actuellement dans le domaine pénal, un
système objectif, impartial, transparent, complet, transversal et
permanent de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques et
des actes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine ;
- faire le point sur l'état
actuel de la formation judiciaire dans l'Union européenne et
prendre des mesures immédiates pour favoriser la création d'une
véritable culture judiciaire européenne en fondant une École européenne
des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats
de la défense et les autres acteurs intervenant dans l'administration de
la justice ;
- prendre des mesures pour
assurer la publication annuelle d'un rapport exhaustif sur la
criminalité dans l'Union européenne, faisant la synthèse des rapports
consacrés à des secteurs particuliers ;
- inviter les États membres à appliquer
dans les plus brefs délais la décision du Conseil sur le renforcement
d'Eurojust et encourager les autorités nationales à impliquer
Eurojust dans les premières phases des procédures de coopération. La
résolution recommande d’établir un plan d'application de la décision, en
particulier en ce qui concerne les compétences d'Eurojust relatives à la résolution des conflits de compétence et au pouvoir d'entreprendre des
enquêtes ou des poursuites.
Le Parlement suggère enfin
d’accorder toute l'attention nécessaire aux avantages offerts par les
nouvelles technologies pour garantir un haut degré de sécurité publique,
de renforcer le rôle du « forum sur la justice », d’encourager la
formation en ligne et de mettre à jour les bases de données existantes
(ex : douanes), qui sont essentielles pour lutter contre la fraude et la
traite des êtres humains. Il convient également de garantir
le respect des droits fondamentaux et en particulier un haut niveau de
protection de la vie privée des personnes en ce qui concerne le traitement
des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale.
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