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Le Parlement européen a adopté
une résolution sur la transparence dans le domaine financier, dans le
prolongement Livre vert de la Commission sur une initiative européenne en
matière de transparence et de la communication de la Commission sur le suivi
du Livre vert (voir INI/2007/2115). En suivant le rapport
d’initiative établi par M. José Javier POMÉS RUIZ (PPE-DE, ES), la
résolution rappelle que la transparence est étroitement liée au fait que
l'information fournie aux bénéficiaires est aisément accessible, fiable et appropriée
à des fins de recherche, de comparaison et d'évaluation. Le Parlement formule
les recommandations suivantes : Divulgation des
bénéficiaires : la Commission est invitée à assumer la responsabilité
politique de la divulgation d'informations sur les bénéficiaires des
ressources de l'Union. De manière générale, les pages internet de la
Commission divulguant des informations sur les bénéficiaires des ressources
de l'Union, quelle que soit la nature de celles-ci, devraient être organisées
de manière à permettre de se renseigner sur les différents bénéficiaires mais
aussi d'effectuer des recherches sur la base de critères précis afin
d'obtenir une idée globale des différentes rubriques, à comparer ensuite aux
données de la Commission relatives à l'exécution. Les députés demandent dès
lors à la Commission d'examiner la possibilité de créer un moteur de
recherche capable de retrouver les données relatives aux différents
bénéficiaires dans tout l'éventail des activités de l'Union – marchés,
subventions, programmes de recherche, fonds agricoles ou structurels, gestion
centralisée/décentralisée etc.. La Commission est invitée à
instaurer un système pleinement opérationnel d'information pour le grand
public en ce qui concerne l'ensemble des bénéficiaires des subventions de
l'Union et des montants à recouvrer, et ce avant les prochaines élections
européennes de 2009. Déclaration d'intérêts des
mandataires publics au sein des institutions de l'Union : la résolution
fait observer que les institutions de l'UE appliquent, pour l'heure, des
approches divergentes en ce qui concerne la déclaration des intérêts
financiers de leurs membres, qui vont d'un registre public (Parlement
européen) à l'absence de toute déclaration. Les députés sont d'avis que
toutes les institutions devraient examiner la portée des principes et des
règles en vigueur et constatent qu'il serait éventuellement nécessaire de
réviser le règlement du Parlement européen afin de rendre la divulgation
publique des intérêts financiers obligatoire sur Internet. Les députés jugent inapproprié
de créer un organisme consultatif unique pour tous les mandataires de l'UE
mais estiment néanmoins que chaque institution devrait se doter de règles de
déontologie adaptées à ses propres caractéristiques et fondées sur ses pratiques
en vigueur en matière d'intérêts financiers. Ils recommandent que les règles
de déontologie de chaque institution abordent également la responsabilité
politique, financière et juridique globale de ses membres. Recouvrements, renonciations
: conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, une amélioration s'impose en ce qui concerne les recouvrements. Le
Parlement déplore que ce point ait été omis dans l'Initiative européenne sur la Transparence. La Commission est dès lors invitée à communiquer à l'Autorité budgétaire et au
public les noms et montants des recouvrements ainsi que l'affectation finale
de ces montants. Les députés souhaitent également que la Commission
communique au Parlement, à intervalles réguliers, et, éventuellement, publie
sur son site internet un relevé des recouvrements en souffrance ventilés par
direction générale et par ordre chronologique. Composition des groupes
d'experts conseillant la Commission : les députés attendent de la
Commission qu'elle adopte des mesures pour veiller à ce que le registre
couvre tous les groupes d'experts et contienne notamment des informations sur
les membres des comités de comitologie, les experts indépendants, les entités
communes et les comités de dialogue social, pour garantir l'application de la
même approche de transparence à la composition de ces comités d'experts, à
moins que des raisons impérieuses légitimes ne soient avancées au cas par
cas. Le Parlement demande à la Commission de procéder à un réexamen complet
de la composition de ces groupes avant la fin de 2008 et de prendre des
mesures en vue d'assurer une représentation équilibrée des groupes
d'intérêts. Les députés insistent pour que la Commission mette en œuvre, avant
la fin de 2008, une procédure ouverte, transparente et inclusive de sélection
des membres des nouveaux groupes d'experts et informe, en février 2009 au
plus tard, le Parlement au sujet des nouveaux critères de sélection. Liste noire des fraudeurs
: les députés invitent la Commission à examiner la manière selon laquelle une
liste noire publique des cas de fraude avérée et des entités en sous-main
pourrait être établie pour les dénoncer nominativement et informer le grand
public des résultats des efforts déployés par la Communauté pour lutter
contre la fraude. La résolution rappelle que l'article 95 du règlement
financier prévoit la création d'une banque de données centrale concernant les
candidats et les soumissionnaires exclus, gérée conjointement par toutes les
institutions et agences et devant être opérationnelle à partir du 1er janvier
2009. Les députés insistent également
sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF
afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait
l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de
compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de
les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies.
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