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Le Parlement européen a adopté
par 603 voix pour, 17 voix contre et 25 abstentions, une résolution sur les délibérations
de la commission des pétitions au cours de l'année parlementaire 2007. Le rapport d’initiative avait
été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. David HAMMERSTEIN
(Verts/ALE ; ES), au nom de la commission des pétitions a adopté un rapport
d’initiative. Renforcer les moyens
d’enquête : tout en se félicitant de la coopération étroite entre la
commission des pétitions et son secrétariat, d'une part, et les services de la Commission et le Médiateur, les députés sont convaincus qu'il faut offrir à la commission des
pétitions elle même la possibilité de renforcer davantage ses propres moyens
d'enquête indépendants, notamment en renforçant son secrétariat et ses
compétences juridiques. Améliorer la procédure
d’examen : les députés considèrent que la procédure actuelle
d'enregistrement des pétitions retarde indûment leur examen et craignent que
cela puisse être perçu comme un manque de sensibilité à l'égard des
pétitionnaires. Ils demandent l'ouverture de négociations entre le Parlement et
la Commission en vue de mieux coordonner leurs travaux relatifs aux plaintes,
de manière à faciliter, à simplifier et à rationaliser les procédures
d'examen des plaintes et à les rendre plus transparentes et plus rapides. Ils
soutiennent en particulier la création d'une procédure grâce à laquelle les
pétitions relatives au marché intérieur seraient transmises à un centre du
réseau SOLVIT afin d'abréger sensiblement la procédure d'examen des pétitions
relatives aux questions relevant du marché intérieur (ex : taxes automobiles,
reconnaissance des qualifications professionnelles, permis de séjour,
contrôles aux frontières et accès à l'éducation). Accroître la visibilité :
les députés réitèrent leur demande adressée au Secrétaire général de procéder
à une révision urgente du « portail des citoyens » sur le site
Internet du Parlement en vue d'en améliorer la visibilité en ce qui concerne
le droit de pétition ainsi que de veiller à ce que les citoyens aient la
possibilité d'apposer leur signature électronique aux pétitions qu'ils
souhaitent appuyer. Dans le contexte du développement du système « ePetition »,
l'introduction d'un moyen informatique de suivi en ligne destiné aux
pétitionnaires contribuerait à mettre en œuvre un processus plus transparent,
souligne la résolution. Procédures d’infraction :
d’une manière générale, le Parlement se déclare préoccupé par les délais
excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice pour clore une procédure d'infraction. Il demande la mise en place de délais plus
stricts. Il met également en doute l'efficacité des procédures d'infraction
dites « horizontales », dont la conclusion prend beaucoup plus de temps et
demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un
respect plus strict des actes législatifs communautaires. La Commission est invitée à tenir compte des recommandations de la commission des pétitions au
moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures
d'infraction à l'encontre d'États membres. Ainsi, la commission des pétitions
devrait être directement et officiellement informée par la Commission lors de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une
pétition examinée par la commission des pétitions. Respect de la législation
environnementale : les députés demandent à la Commission, lorsqu'elle traite des pétitions et des plaintes liées à la politique
environnementale – qui compte parmi les préoccupations principales des
pétitionnaires au sein de l'UE – à agir davantage en amont en vue de prévenir
le non respect de la législation communautaire. A ce propos, la résolution
note les critiques formulées par la commission des pétitions à la suite de sa
mission d'enquête dans le Loiret, en France, en 2007, et demande aux
autorités françaises de prendre des mesures concrètes pour garantir le
respect des directives communautaires qui risquent d'être violées si certains
projets de construction de ponts sur la Loire sont maintenus. Les députés se déclarent également préoccupés par le non-respect des dispositions
de la directive sur l'eau potable en Irlande et prennent acte du rapport sur
la mission d'enquête en Pologne, qui a formulé des recommandations concernant
la protection de la vallée de Rospuda et de la dernière forêt primitive
d'Europe. Droits fondamentaux des
citoyens : la résolution constate qu'un nombre croissant des
pétitions reçues, notamment de la part de citoyens des nouveaux États
membres, portent sur la question de la restitution des biens, même si ce
sujet relève essentiellement de la compétence nationale. Les députés
demandent aux États membres concernés de veiller à ce que leur législation en
matière de droits de propriété résultant d'un changement de régime réponde
pleinement aux exigences du traité et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Parlement réaffirme son engagement à défendre
la reconnaissance des droits des citoyens de l'Union à l'égard de leur
propriété privée légitimement acquise et condamne toute tentative visant à
priver des familles de leurs biens sans une procédure régulière, une
indemnisation adéquate ou le respect de leur intégrité personnelle. Les
députés constatent également une augmentation du nombre des pétitions et des
lettres reçues par la commission des pétitions concernant la question
extrêmement sensible de la garde d'enfants pour laquelle il est très
difficile de prendre des mesures. Enfin, le Parlement se dit préoccupé par
les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après
avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur
pétition, ils ont trop souvent d'importantes difficultés à obtenir une
compensation de la part des autorités et des juridictions nationales
concernées. Il considère que ce type de lacunes systémiques doit être examiné
de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services
financiers. Siège unique du PE :
parmi les pétitions examinées par la commission des Pétitions en 2007
figurait la pétition dite « pour un siège unique », qui a été
appuyée par 1,25 million de citoyens de l'UE et qui demandait l'établissement
d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles. En octobre 2007,
rappelle la résolution, la commission des Pétitions a demandé au Parlement de
donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la
localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du
traité et que cette décision relève de la compétence des États membres. Les députés préconisent enfin
de réviser le nom de la commission des pétitions pour la prochaine
législature afin de souligner la dimension de démocratie participative du
droit de pétition. Ils estiment que le terme « commission des pétitions des
citoyens » pourrait être plus aisément compréhensible.
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