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Sur la base
d'un rapport sur l'état des travaux, la présidence a informé le Conseil de l'état
d'avancement des discussions sur le projet de directive relative à la mise
en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou
d'orientation sexuelle. Au cours de la
présidence suédoise, les instances préparatoires du Conseil ont réalisé certaines
avancées dans la discussion en clarifiant les dispositions relatives au
handicap, le champ d'application et les compétences respectives de l'UE et de
ses États membres. Toutefois, il
convient encore de poursuivre et d'approfondir les travaux sur de nombreux
points afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce que toutes
les obligations nouvellement introduites ainsi que leurs éventuelles
incidences financières soient pleinement comprises. Cela concerne en
particulier l'accessibilité aux bâtiments et aux infrastructures. Pour
répondre aux préoccupations exprimées, la présidence suédoise a suggéré
un calendrier de mise en œuvre nuancé dans lequel les délais relatifs aux
infrastructures et aux bâtiments existants seraient supérieurs à ceux relatifs
aux nouvelles infrastructures et aux nouveaux bâtiments. Plus précisément, les questions
en suspens sont les suivantes : Répartition des compétences,
base juridique et subsidiarité (article 3) : il est nécessaire de
poursuivre les discussions sur le champ d'application, en vue notamment de
définir la portée voulue des dispositions relatives au handicap et la
répartition des compétences entre les États membres et la Communauté
européenne avec encore plus de précision que jusqu'ici. Il est en particulier
nécessaire de poursuivre les travaux pour clarifier la subtile distinction
entre l'accès à des domaines tels que l'éducation, les soins de santé et la
protection sociale, et l'organisation de ces domaines, qui relève de la
compétence nationale. Dispositions relatives au
handicap (articles 4, 4 bis et 4 ter) : il est nécessaire de
poursuivre les discussions sur les questions suivantes: - le champ d'application des
dispositions et les obligations concrètes à établir, y compris en ce qui
concerne l'environnement physique (ou « environnement bâti »),
les bâtiments, installations et infrastructures nouveaux et existants,
les différents types de bâtiments et de logements, les transports et la
conception et la fabrication des biens;
- la méthode d'appréciation de
ce qui constitue une charge disproportionnée et la notion de refus de
procéder à des aménagements raisonnables;
- les conséquences financières,
administratives et pratiques des dispositions et leur champ
d'application, notamment pour les PME et les travailleurs indépendants;
et
- le lien exact entre le projet
de directive et des normes ou spécifications sectorielles plus
détaillées concernant l'accessibilité de biens et de services
spécifiques, y compris les transports publics.
Sécurité juridique dans
l'ensemble de la directive : soulignant qu'il importe d'assurer la
sécurité juridique, les délégations ont exprimé le souhait d'éviter de nouveaux
recours devant la Cour de justice (CJCE). Elles ont par conséquent insisté
sur la nécessité d'une formulation aussi claire que possible dans l'ensemble
de la directive, y compris dans les définitions des principaux termes, et
elles ont souligné qu'il était important de garantir la cohérence avec la
législation existante. Autres questions :
il faudra également poursuivre les discussions sur un grand nombre d'autres
questions, notamment: - la base juridique, y compris
la dimension transfrontière qui sous-tend les compétences de la
Communauté dans les domaines énumérés dans le champ d'application;
- les concepts de harcèlement,
de discrimination par association et de discrimination fondée sur des
suppositions;
- les différences de traitement
légitimes fondées sur l'âge (en particulier en ce qui concerne les mineurs)
et fondées sur un handicap ainsi que sur l'âge dans le cadre de la
fourniture de services financiers (y compris les services de banque et
d'assurance);
- la nécessité de trouver le
juste équilibre entre la protection contre la discrimination et les
droits des personnes dans la sphère privée (y compris la liberté
d'expression et de religion); et
- l'intégration des questions
d'égalité entre les hommes et les femmes.
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