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OBJECTIF : assurer le
fonctionnement du marché intérieur en exigeant que les produits atteignent un
niveau satisfaisant de performance environnementale. ACTE LÉGISLATIF : Directive
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la
fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés
à l’énergie. CONTENU : le Conseil a adopté
une directive révisée relative à l'écoconception à la suite d'un accord en
première lecture avec le Parlement européen. La directive : - établit un cadre pour la
fixation d’exigences communautaires en matière d’écoconception
applicables aux produits liés à l’énergie, afin de garantir la libre
circulation de ces produits sur le marché intérieur ;
- fixe les exigences que les
produits liés à l’énergie couverts par des mesures d’exécution doivent remplir
pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au
développement durable en augmentant l’efficacité énergétique et le
niveau de protection de l’environnement, tout en accroissant la sécurité
de l’approvisionnement énergétique.
La directive ne s’applique pas
aux moyens de transport de personnes ou de marchandises. Cette nouvelle directive
élargit le champ d'application de la directive 2005/32 existante, puisqu'elle
couvre, en principe, tous les produits liés à l'énergie. Cela améliorera
l'efficacité sur le plan énergétique et sur celui de l'utilisation des
ressources d'une gamme de produits bien plus large et réduira la demande
pesant sur les ressources naturelles, contribuant ainsi à la sécurité
d'approvisionnement énergétique et à la réalisation des objectifs de
réduction de gaz à effet de serre dans l'UE. Exigences applicables au
fabricant : la directive prévoit la mise en place d'exigences que
les produits liés à l'énergie devront respecter pour bénéficier de la libre
circulation au sein de la Communauté. Ces exigences devront être définies par
la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie, à la suite d'une
analyse d'impact. Les nouvelles règles exigent
que les fabricants de produits liés à l'énergie prennent en considération,
dès le stade de la conception, l'impact environnemental que lesdits produits
auront tout au long de leur cycle de vie, facilitant ainsi l'amélioration
environnementale avec un bon rapport coût/efficacité. Exigences concernant la
fourniture d’informations : conformément à la mesure d’exécution
applicable, les fabricants doivent garantir, sous la forme qu’ils jugent
appropriée, que les consommateurs de produits se voient communiquer: - les informations nécessaires
sur le rôle qu’ils peuvent jouer dans l’utilisation durable du produit
concerné; et
- lorsque les mesures
d’exécution le requièrent, le profil écologique du produit et les
avantages de l’écoconception.
Les mesures d’exécution peuvent
comprendre l’obligation, pour le fabricant, de fournir des informations
pouvant influencer la manière dont le produit est manipulé, utilisé ou
recyclé par des personnes autres que celui-ci. Forum consultatif : la
Commission veillera à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit
respectée, pour chaque mesure d’exécution, une participation équilibrée des
représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le
produit ou groupe de produits en question (par exemple le secteur de
production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les
opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations
de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs). Ces
parties contribueront en particulier à la définition et à la révision des
mesures d’exécution, au contrôle de l’efficacité des mécanismes de
surveillance du marché mis en place et à l’évaluation des accords volontaires
et autres mesures d’autoréglementation. Elles se rencontreront au sein d’un
forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission. Sanctions : les États
membres doivent fixer les règles applicables en cas d’infraction aux
dispositions nationales adoptées en application de la directive et prendre
toute mesure nécessaire pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi
prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant
compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises
sur le marché communautaire. Évaluation : au plus
tard en 2012, la Commission évaluera l’efficacité de la directive
ainsi que de ses mesures d’exécution, y compris, entre autres: - la méthodologie utilisée pour
identifier et couvrir les paramètres environnementaux importants, tels
que l’efficacité énergétique, en considérant l’ensemble du cycle de vie
des produits;
- le seuil des mesures
d’exécution;
- les mécanismes de
surveillance du marché;
- et toute mesure
d’autoréglementation pertinente préconisée.
À la suite de cette évaluation,
la Commission évaluera notamment le bien-fondé d’élargir le champ
d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie, et elle
présentera, le cas échéant, des propositions au Parlement européen et au
Conseil en vue de modifier la présente directive. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/11/2009. TRANSPOSITION : 20/11/2010.
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