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OBJECTIF : conclure un accord
entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint- Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/901/CE
du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
européenne et la Fédération de Saint- Christophe-et-Nevis relatif à
l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. CONTENU : avec la présente
décision, le Conseil approuve au nom de la Communauté, un accord entre la
Communauté européenne et la Fédération de Saint- Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Objet : l’accord
prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de
l’Union et pour les ressortissants de Saint-Christophe-et-Nevis qui se
rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une
durée maximale de 3 mois au cours d’une période de 6 mois. Saint-Christophe-et-Nevis
exempte déjà les ressortissants de certains États membres de l’obligation de
visa, tandis que les nationaux des autres États membres y sont toujours
soumis. L’accord prévoit que Saint-Christophe-et-Nevis ne puisse suspendre ou
dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de la Communauté
européenne et, réciproquement, que la Communauté ne puisse également le
suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres. Champ d’application :
l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires
de passeports ordinaires, diplomatiques ou de service/officiels) voyageant
pour quel que motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que
Saint-Christophe-et-Nevis, reste libre d’imposer une obligation de visa aux
ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou
national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une
déclaration commune est jointe à l’accord, qui porte sur l’interprétation de
la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée». Durée du séjour :
l’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas
encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres
(Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans
frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants de
Saint-Christophe-et-Nevis le droit de séjourner pendant trois mois sur leur
territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace
Schengen. Application territoriale :
en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le
séjour des ressortissants de Saint-Christophe-et-Nevis au seul territoire
européen de ces États membres. Par ailleurs, ni l'Irlande, ni le Royaume-Uni
ne seront pas liés par cette décision, conformément au protocole annexé aux
traités. Á noter que cet accord, signé
au nom de la Communauté le 28 mai 2009, est appliqué à titre provisoire
depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
conformément à la décision
2009/483/CE du Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord
entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires auront été
accomplies.
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