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OBJECTIF : conclure un accord
entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/900/CE
du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté
européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour
les séjours de courte durée. CONTENU : avec la présente
décision, le Conseil approuve au nom de la Communauté, un accord entre la
Communauté européenne et les Seychelles relatif à l'exemption de visa pour
les séjours de courte durée. Le contenu de l’accord peut se
résumer comme suit: Objet : l’accord prévoit
un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l’Union
et pour les ressortissants des Seychelles qui se rendent sur le territoire de
l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de trois 3 au
cours d’une période de 6 mois. Les Seychelles dispensent déjà
les citoyens de l’Union de l’obligation de visa. L’accord prévoit que les
Seychelles ne puissent suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous
les États membres de la Communauté européenne et, réciproquement, que la
Communauté ne puisse également le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble
de ses États membres. Champ d’application :
l’exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires
de passeports ordinaires, diplomatiques ou de service/officiels) voyageant
pour quel que motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même que
les Seychelles, reste libre d’imposer une obligation de visa aux
ressortissants de l’autre partie, conformément au droit communautaire ou
national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une
déclaration commune est jointe à l’accord, qui porte sur l’interprétation de
la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée». Durée du séjour :
l’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas
encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres
(Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans
frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants des
Seychelles le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire,
indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen. Application territoriale :
en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l’exemption de visa limitera le
séjour des ressortissants des Seychelles au seul territoire européen de ces
États membres. Par ailleurs, ni l'Irlande, ni le Royaume-Uni ne seront pas
liés par cette décision, conformément au protocole annexé aux traités. Á noter que cet accord, signé
au nom de la Communauté le 28 mai 2009, est appliqué à titre provisoire
depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
conformément à la décision
2009/482/CE du Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord
entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires auront été
accomplies.
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