PROC_T
Fiche de procédure
2005/0265(COD)
Droit des sociétés: exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés ayant leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, vote transfrontalier des investisseurs (modif. directive 2004/109/CE)