Référence du document

2007/2026(INI)  
Exécution des décisions de justice au sein de l'Union Européenne: la saisie des avoirs bancaires. Livre vert  
Informations de base  

2007/2026(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/10/2006
Publication du document de base non-législatif
15/02/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/2007
Vote en commission
09/10/2007
Dépôt du rapport de la commission
24/10/2007
Débat en plénière
25/10/2007
Résultat du vote au parlement
25/10/2007
Décision du Parlement
25/10/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/2026(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/45747
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    08/06/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    27/06/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/07/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    LIBE  
    20/07/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    09/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    25/10/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    24/10/2006
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    21/11/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    20/12/2007
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    24/10/2006
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    08/06/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    ECON  
    27/06/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    19/07/2007
    EP
     
    Avis de la commission
    LIBE  
    20/07/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    09/10/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    25/10/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    21/11/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    20/12/2007
    EC