Référence du document
Informations de base
2007/2026(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50.04 Banques et crédit
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
15/02/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/10/2007
Vote en commission
25/10/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2026(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/45747
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