Fiche de procédure : 2008/0084(COD)

Parlement européen / Observatoire législatif

Fiche de procédure

2008/0084(COD)

Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés

Informations de base
Acteurs principaux
Evénements clés
Informations techniques
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Liens vers d'autres sites
Acte final

Informations de base

2008/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés

Modification Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises PME, artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	PSE VAN DEN BURG Ieke	25/06/2008

Commission pour avis	Rapporteur pour avis	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	PSE VIGENIN Kristian	20/05/2008

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunion	Date
Education, jeunesse, culture et sport	2941	11/05/2009

Commission européenne

DG de la Commission

Marché intérieur et services

Commissaire

MCCREEVY Charlie

Evénements clés

17/04/2008	Publication de la proposition législative	COM(2008)0195	Résumé
20/05/2008	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
17/11/2008	Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique		Résumé
27/11/2008	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0462/2008
18/12/2008	Débat en plénière
18/12/2008	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0631/2008	Résumé
18/12/2008	Résultat du vote au parlement
11/05/2009	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009	Signature de l'acte final
18/06/2009	Fin de la procédure au Parlement
26/06/2009	Publication de l'acte final au Journal Officiel

Informations techniques

Référence de procédure	2008/0084(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Modification Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p1
Etape de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire	JURI/6/62017

Portail de documentation

Parlement européen

Projet de rapport de la commission	PE412.044	09/09/2008
Amendements déposés en commission	PE414.028	08/10/2008
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0462/2008	27/11/2008
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0631/2008	18/12/2008	Résumé

Commission européenne

Document de base législatif	COM(2008)0195	17/04/2008	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2008)0466	17/04/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)0467	17/04/2008
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2009)402	29/01/2009

Tous

Document de base législatif	COM(2008)0195	17/04/2008	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2008)0466	17/04/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)0467	17/04/2008
Projet de rapport de la commission	PE412.044	09/09/2008
Amendements déposés en commission	PE414.028	08/10/2008
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0462/2008	27/11/2008
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0631/2008	18/12/2008	Résumé
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2009)402	29/01/2009

Liens vers d'autres sites

Parlements nationaux	IPEX
Commission européenne	PreLex

Acte final

Directive 2009/49
JO L 164 26.06.2009, p. 0042 Résumé

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