Fiche de procédure : 2008/0182(COD)

Parlement européen / Observatoire législatif

Fiche de procédure

2008/0182(COD)

Fusions et scissions: obligations en matière de rapports et de documentation

Informations de base
Acteurs principaux
Evénements clés
Informations techniques
Portail de documentation
Liens vers d'autres sites
Acte final

Informations de base

2008/0182(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Fusions et scissions: obligations en matière de rapports et de documentation

Abrogation 2011/0011(COD)
Modification Third Directive 78/855/EEC
Modification Sixth Directive 82/891/EEC
Modification Second Directive 77/91/EEC
Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)

Sujet
2.60.04 Concentration économique, fusion d'entreprises, offre publique d'achat OPA
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	ALDE WEBER Renate	03/11/2008

Commission pour avis	Rapporteur pour avis	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	PPE-DE MITCHELL Gay	22/10/2008

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil	Réunion	Date
Affaires générales	2957	27/07/2009

Commission européenne

DG de la Commission

Marché intérieur et services

Commissaire

MCCREEVY Charlie

Evénements clés

24/09/2008	Publication de la proposition législative	COM(2008)0576	Résumé
09/10/2008	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
31/03/2009	Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique		Résumé
06/04/2009	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0247/2009
22/04/2009	Débat en plénière
22/04/2009	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0250/2009	Résumé
22/04/2009	Résultat du vote au parlement
27/07/2009	Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009	Signature de l'acte final
16/09/2009	Fin de la procédure au Parlement
02/10/2009	Publication de l'acte final au Journal Officiel

Informations techniques

Référence de procédure	2008/0182(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Abrogation 2011/0011(COD) Modification Third Directive 78/855/EEC Modification Sixth Directive 82/891/EEC Modification Second Directive 77/91/EEC Modification Directive 2005/56/EC, Cross-border mergers Directive 2003/0277(COD)
Base juridique	Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
Etape de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire	JURI/6/67796

Portail de documentation

Parlement européen

Projet de rapport de la commission	PE416.662	23/01/2009
Amendements déposés en commission	PE420.211	26/02/2009
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0247/2009	06/04/2009
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0250/2009	22/04/2009	Résumé

Commission européenne

Document de base législatif	COM(2008)0576	24/09/2008	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2486	24/09/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2487	24/09/2008
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2009)3507	25/06/2009

Autres institutions

Comité économique et social: avis, rapport

CES0332/2009

25/02/2009

Tous

Document de base législatif	COM(2008)0576	24/09/2008	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2486	24/09/2008
Document annexé à la procédure	SEC(2008)2487	24/09/2008
Projet de rapport de la commission	PE416.662	23/01/2009
Comité économique et social: avis, rapport	CES0332/2009	25/02/2009
Amendements déposés en commission	PE420.211	26/02/2009
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A6-0247/2009	06/04/2009
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T6-0250/2009	22/04/2009	Résumé
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2009)3507	25/06/2009

Liens vers d'autres sites

Parlements nationaux	IPEX
Commission européenne	PreLex

Acte final

Directive 2009/109
JO L 259 02.10.2009, p. 0014 Résumé

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