Fiche de procédure : 2009/0035(COD)

2009/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Droit des sociétés: comptes annuels des micro-entités

Modification 4th Directive 78/660EEC

Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.02 Petites et moyennes entreprises PME, artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

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Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	LEHNE Klaus-Heiner	02/09/2009

Commission au fond précédente	Rapporteur précédent	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	LEHNE Klaus-Heiner	02/09/2009
JURI Affaires juridiques

Commission pour avis précédente	Rapporteur pour avis précédent	Date de nomination
ECON Affaires économiques et monétaires	STERCKX Dirk	21/07/2009
ECON Affaires économiques et monétaires

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil

Réunion

Date

Affaires économiques et financières ECOFIN

3148

21/02/2012

Formation du Conseil précédente
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	3094	30/05/2011
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)	2963	24/09/2009

Commission européenne

DG de la Commission

Marché intérieur et services

Commissaire

BARNIER Michel

Evénements clés

26/02/2009	Publication de la proposition législative	COM(2009)0083	Résumé
09/03/2009	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/09/2009	Débat au Conseil		Résumé
19/10/2009	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/01/2010	Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique		Résumé
03/02/2010	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0011/2010
08/03/2010	Débat en plénière
10/03/2010	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0052/2010	Résumé
10/03/2010	Résultat du vote au parlement
12/09/2011	Publication de la position du Conseil	10765/1/2011	Résumé
13/10/2011	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
22/11/2011	Vote en commission, 2ème lecture
23/11/2011	Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture	A7-0393/2011	Résumé
13/12/2011	Décision du Parlement, 2ème lecture	T7-0563/2011	Résumé
21/02/2012	Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
14/03/2012	Signature de l'acte final
14/03/2012	Fin de la procédure au Parlement
21/03/2012	Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de procédure	2009/0035(COD)
Type de procédure	COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure	Législation
Instrument législatif	Directive
	Modification 4th Directive 78/660EEC
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac
Etape de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire	JURI/7/06165

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Parlement européen

Projet de rapport de la commission	PE421.432	20/03/2009
Amendements déposés en commission	PE429.641	13/10/2009
Amendements déposés en commission	PE430.367	21/10/2009
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0011/2010	03/02/2010
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0052/2010	10/03/2010	Résumé
Projet de rapport de la commission	PE473.823	18/11/2011
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A7-0393/2011	23/11/2011	Résumé
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T7-0563/2011	13/12/2011	Résumé

Conseil de l'Union

Déclaration du Conseil sur sa position	13133/2011	05/09/2011
Position du Conseil	10765/1/2011	12/09/2011	Résumé

Commission européenne

Document de base législatif	COM(2009)0083	26/02/2009	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2009)0206	26/02/2009
Document annexé à la procédure	SEC(2009)0207	26/02/2009
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2010)2013	15/04/2010
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2011)0589	23/09/2011	Résumé
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2012)0001	11/01/2012	Résumé

Autres institutions

Comité économique et social: avis, rapport

CES1192/2009

15/07/2009

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Document de base législatif	COM(2009)0083	26/02/2009	Résumé
Document annexé à la procédure	SEC(2009)0206	26/02/2009
Document annexé à la procédure	SEC(2009)0207	26/02/2009
Projet de rapport de la commission	PE421.432	20/03/2009
Comité économique et social: avis, rapport	CES1192/2009	15/07/2009
Amendements déposés en commission	PE429.641	13/10/2009
Amendements déposés en commission	PE430.367	21/10/2009
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0011/2010	03/02/2010
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0052/2010	10/03/2010	Résumé
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2010)2013	15/04/2010
Déclaration du Conseil sur sa position	13133/2011	05/09/2011
Position du Conseil	10765/1/2011	12/09/2011	Résumé
Communication de la Commission sur la position du Conseil	COM(2011)0589	23/09/2011	Résumé
Projet de rapport de la commission	PE473.823	18/11/2011
Recommandation déposée de la commission, 2e lecture	A7-0393/2011	23/11/2011	Résumé
Texte adopté du Parlement, 2ème lecture	T7-0563/2011	13/12/2011	Résumé
Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture	COM(2012)0001	11/01/2012	Résumé

Liens vers d'autres sites

Parlements nationaux	IPEX
Commission européenne	PreLex

Acte final

Directive 2012/6
JO L 081 21.03.2012, p. 0003 Résumé

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