Fiche de procédure : 2009/0190(NLE)

Parlement européen / Observatoire législatif

Fiche de procédure

2009/0190(NLE)

Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Informations de base
Acteurs principaux
Evénements clés
Informations techniques
Portail de documentation
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Informations de base

2009/0190(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Décision

Accord UE/États-Unis: traitement et transfert de données de messagerie financière aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme

Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.30.20 Lutte contre le terrorisme

Zone géographique
États-Unis

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine	27/12/2009

Commission pour avis	Rapporteur pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	La commission a décidé de ne pas donner d'avis.

Conseil de l'Union européenne

Formation du Conseil

Réunion

Date

Education, jeunesse, culture et sport

3013

10/05/2010

Formation du Conseil précédente
Justice et affaires intérieures(JAI)	3008	23/04/2010
Justice et affaires intérieures(JAI)	2998	25/02/2010
Affaires générales	2997	22/02/2010
Affaires générales	2991	25/01/2010

Commission européenne

DG de la Commission

Justice

Commissaire

REDING Viviane

Evénements clés

18/12/2009	Publication de la proposition législative initiale	COM(2009)0703
21/01/2010	Publication de la proposition législative	05305/2010	Résumé
04/02/2010	Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique		Résumé
05/02/2010	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0013/2010
08/02/2010	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
10/02/2010	Débat en plénière
11/02/2010	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
22/02/2010	Décision par le Conseil		Résumé
25/02/2010	Débat au Conseil

Informations techniques

Référence de procédure	2009/0190(NLE)
Type de procédure	NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure	Approbation du Parlement
Instrument législatif	Décision
Base juridique	Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Etape de la procédure	En attente de décision finale
Dossier de la commission parlementaire	LIBE/7/01904

Portail de documentation

Parlement européen

Projet de rapport de la commission	PE438.440	03/02/2010
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0013/2010	05/02/2010
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0029/2010	11/02/2010	Résumé

Conseil de l'Union

Document annexé à la procédure	16110/2009	27/11/2009	Résumé
Document de base législatif	05305/2010	21/01/2010	Résumé
Document de base législatif complémentaire	06252/2010	08/02/2010	Résumé
Document de base législatif complémentaire	06170/2/2010	09/02/2010	Résumé

Commission européenne

Proposition législative initiale

COM(2009)0703

18/12/2009

Tous

Document annexé à la procédure	16110/2009	27/11/2009	Résumé
Proposition législative initiale	COM(2009)0703	18/12/2009
Document de base législatif	05305/2010	21/01/2010	Résumé
Projet de rapport de la commission	PE438.440	03/02/2010
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A7-0013/2010	05/02/2010
Document de base législatif complémentaire	06252/2010	08/02/2010	Résumé
Document de base législatif complémentaire	06170/2/2010	09/02/2010	Résumé
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0029/2010	11/02/2010	Résumé

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