Référence du document

2010/0289(COD)  
Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan  
Informations de base  

2010/0289(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.50 Aide d'urgence, alimentaire, humanitaire, aux réfugiés, Réserve d'aide d'urgence

Zone géographique
Pakistan

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/10/2010
Publication de la proposition législative
19/10/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/03/2011
Vote en commission,1ère lecture
21/03/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
09/05/2011
Débat en plénière
10/05/2011
Résultat du vote au parlement
10/05/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/09/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
04/10/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
25/10/2012
Signature de l'acte final
25/10/2012
Fin de la procédure au Parlement
14/11/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0289(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/7/04282
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Acte final  
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués