Fiche de procédure : 2010/2310(INI)

Fiche de procédure

2010/2310(INI)

Approche européenne en matière de droit pénal

2010/2310(INI)

INI - Procédure d'initiative

Approche européenne en matière de droit pénal

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Commission au fond

Rapporteur

Date de nomination

11/10/2010

Commission pour avis	Rapporteur pour avis	Date de nomination
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d'avis.

Commission européenne

DG de la Commission

Commissaire

MALMSTRÖM Cecilia

16/12/2010	Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
12/04/2012	Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
24/04/2012	Dépôt du rapport de la commission, lecture unique	A7-0144/2012	Résumé
21/05/2012	Débat en plénière
22/05/2012	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0208/2012	Résumé
22/05/2012	Résultat du vote au parlement
22/05/2012	Fin de la procédure au Parlement

Référence de procédure	2010/2310(INI)
Type de procédure	INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure	Rapport d’initiative
Base juridique	Règlement du Parlement européen EP 048
Etape de la procédure	Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire	LIBE/7/04828

Parlement européen

Projet de rapport de la commission	PE454.679	07/02/2012
Amendements déposés en commission	PE485.912	14/03/2012
Rapport déposé de la commission, lecture unique	A7-0144/2012	24/04/2012	Résumé
Texte adopté du Parlement, lecture unique	T7-0208/2012	22/05/2012	Résumé