RSP - Résolutions d'actualité

Résolution sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA, accord commercial anticontrefaçon

Sujet
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon