Référence du document

2011/0204(COD)  
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires  
Informations de base  

2011/0204(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
2.50.04 Banques et crédit
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/07/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0445 Eur-Lex link
13/09/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013
Vote en commission,1ère lecture
06/06/2013
Débat au Conseil
3244
20/06/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0227/2013
06/12/2013
Débat au Conseil
3279
06/12/2013
Débat au Conseil
3279
15/04/2014
Résultat du vote au parlement
15/04/2014
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0367/2014
13/05/2014
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
15/05/2014
Signature de l'acte final
15/05/2014
Fin de la procédure au Parlement
27/06/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0204(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/06629
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Acte final