Fiche de procédure : 2012/2599(RSP)

Fiche de procédure

2012/2599(RSP)

Résolution sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

2012/2599(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Résolution sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Sujet
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique

Procédure terminée

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Commission européenne

DG de la Commission

Commissaire

ŠEMETA Algirdas

18/04/2012	Débat en plénière
19/04/2012	Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T7-0137/2012	Résumé
19/04/2012	Résultat du vote au parlement
19/04/2012	Fin de la procédure au Parlement

Référence de procédure	2012/2599(RSP)
Type de procédure	RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure	Résolution sur déclarations
Base juridique	Règlement du Parlement européen EP 115-p5; Règlement du Parlement européen EP 110-p2
Etape de la procédure	Procédure terminée

Parlement européen

Proposition de résolution	B7-0203/2012	17/04/2012
Texte adopté du Parlement, lecture unique	T7-0137/2012	19/04/2012	Résumé

Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière

SP(2012)487

19/09/2012

Proposition de résolution	B7-0203/2012	17/04/2012
Texte adopté du Parlement, lecture unique	T7-0137/2012	19/04/2012	Résumé
Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière	SP(2012)487	19/09/2012