Référence du document

2015/0906(COD)  
Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents  
Informations de base  

2015/0906(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Abrogation Décision 2004/752/EC, Euratom 2003/0280(CNS)
Abrogation Règlement (EU, Euratom) No 979/2012 2011/0902(COD)

Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/11/2015
Publication de la proposition législative
26/11/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/04/2016
Vote en commission,1ère lecture
21/04/2016
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/05/2016
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
24/05/2016
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
PE582.425
08/06/2016
Débat en plénière
09/06/2016
Résultat du vote au parlement
09/06/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture
24/06/2016
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
05/07/2016
Fin de la procédure au Parlement
06/07/2016
Signature de l'acte final
26/07/2016
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0906(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation

Abrogation Décision 2004/752/EC, Euratom 2003/0280(CNS)

Abrogation Règlement (EU, Euratom) No 979/2012 2011/0902(COD)

Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/05123
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Acte final