Référence du document

2015/2682(RSP)  
Règles relatives à la TVA et au mini-guichet unique en matière de TVA pour les services numériques, les livres et les journaux dans l'Union européenne  
Informations de base  

2015/2682(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
18/05/2015
Débat en plénière
18/05/2015
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/2682(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée