Référence du document

2016/2115(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Jean-François Jalkh  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/11/2016
Vote en commission
10/11/2016
Dépôt du rapport de la commission
22/11/2016
Résultat du vote au parlement
22/11/2016
Décision du Parlement
22/11/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2115(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/06911
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