Référence du document
Informations de base
2016/2727(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
26/05/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2016/2727(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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