Référence du document
Informations de base
2018/0238(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Sujet
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nominationLIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures03/05/2017Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nominationEMPLEmploi et affaires socialesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.ITREIndustrie, recherche et énergieLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.IMCOMarché intérieur et protection des consommateursLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.JURIAffaires juridiquesLa commission a décidé de ne pas donner d'avis.
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Evénements clés
25/10/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/02/2019
Vote en commission
12/03/2019
Résultat du vote au parlement
02/05/2019
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/05/2019
Fin de la procédure au Parlement
02/05/2019
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0238(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/8/13543
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Acte final