Document reference

1994/0911(CNS)  
Établissement de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés  
Informations de base  

1994/0911(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation 2012/0193(COD)
Voir aussi 2015/0210(NLE)

Sujet
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/06/1994
Publication de la proposition législative
COM(1994)0214 Eur-Lex link
24/10/1994
Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/12/1994
Débat au Conseil
1812
06/12/1994
Débat au Conseil
1813
02/03/1995
Vote en commission
02/03/1995
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A4-0039/1995
15/03/1995
Débat en plénière
15/03/1995
Décision du Parlement
T4-0092/1995
20/03/1995
Débat au Conseil
1835
20/06/1995
Débat au Conseil
1859
26/07/1995
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/07/1995
Fin de la procédure au Parlement
27/11/1995
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1994/0911(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Abrogation 2012/0193(COD)

Voir aussi 2015/0210(NLE)

Base juridique
Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M K.3-p2c
Etape de la procédure
Procédure terminée
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Acte final