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1995/2086(INI)  
Droits des femmes: situation des épouses des travailleurs indépendants  
Informations de base  

1995/2086(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
4.10.04 Egalité des genres
4.10.10 Protection social, sécurité sociale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/06/1995
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/12/1996
Vote en commission
18/12/1996
Dépôt du rapport de la commission
A4-0005/1997
21/02/1997
Débat en plénière
21/02/1997
Décision du Parlement
T4-0077/1997
21/02/1997
Fin de la procédure au Parlement
17/03/1997
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1995/2086(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
FEMM/4/06697
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