Document reference

1996/0161(COD)  
Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation  
Informations de base  

1996/0161(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification 2008/0196(COD)

Sujet
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/12/1995
Informations supplémentaires
18/06/1996
Publication de la proposition législative
COM(1995)0520 Eur-Lex link
05/09/1996
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/11/1996
Débat au Conseil
1969
03/11/1997
Débat au Conseil
2038
21/01/1998
Vote en commission,1ère lecture
21/01/1998
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A4-0029/1998
09/03/1998
Débat en plénière
10/03/1998
Décision du Parlement, 1ère lecture
T4-0116/1998
31/03/1998
Publication de la proposition législative modifiée
COM(1998)0217 Eur-Lex link
24/09/1998
Publication de la position du Conseil
09393/2/1998
09/10/1998
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
26/11/1998
Vote en commission, 2ème lecture
26/11/1998
Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture
A4-0469/1998
16/12/1998
Débat en plénière
17/12/1998
Décision du Parlement, 2ème lecture
T4-0752/1998
08/02/1999
Rejet par le Conseil des amendements du Parlement
18/03/1999
Réunion formelle du Comité de conciliation
18/03/1999
Décision finale du comité de conciliation
08/04/1999
Projet commun approuvé par les co-présidents du Comité de conciliation
3604/1999
19/04/1999
Dépôt du rapport de la commission, 3ème lecture
A4-0224/1999
04/05/1999
Débat en plénière
05/05/1999
Décision du Parlement, 3ème lecture
T4-0401/1999
17/05/1999
Décision du Conseil, 3ème lecture
25/05/1999
Signature de l'acte final
25/05/1999
Fin de la procédure au Parlement
07/07/1999
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
1996/0161(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification 2008/0196(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CODE/4/10767
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Acte final