Document reference

2000/0177(COD)  
Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire  
Informations de base  

2000/0177(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement


Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/07/2000
Publication de la proposition législative
COM(2000)0412 Eur-Lex link
28/09/2000
Débat au Conseil
02/10/2000
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/11/2000
Débat au Conseil
12/03/2001
Débat au Conseil
30/05/2001
Débat au Conseil
27/09/2001
Débat au Conseil
26/11/2001
Débat au Conseil
20/12/2001
Débat au Conseil
19/02/2002
Vote en commission,1ère lecture
18/02/2002
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
01/03/2002
Débat au Conseil
09/04/2002
Débat en plénière
10/04/2002
Décision du Parlement, 1ère lecture
26/11/2002
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
17/05/2004
Débat au Conseil
28/05/2009
Débat au Conseil
02/12/2009
Informations supplémentaires
03/12/2009
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
25/11/2010
Débat au Conseil
10/12/2010
Débat au Conseil
26/04/2012
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2000/0177(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/5/13528
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