Document reference
Informations de base
2005/0127(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
06/09/2005
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2007
Vote en commission,1ère lecture
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2005/0127(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/29654
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)2625/231/05/2007EC
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