Document reference

2010/0064(COD)  
Lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie  
Informations de base  

2010/0064(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Abrogation  Framework Decision 2004/68/JHA  2001/0025(CNS)
Voir aussi 2015/2129(INI)

Sujet
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/03/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0094 Eur-Lex link
21/04/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/06/2010
Débat au Conseil
3018
07/10/2010
Débat au Conseil
3034
02/12/2010
Débat au Conseil
3051
12/07/2011
Vote en commission,1ère lecture
02/08/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0294/2011
26/10/2011
Débat en plénière
27/10/2011
Résultat du vote au parlement
27/10/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0468/2011
15/11/2011
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/12/2011
Signature de l'acte final
14/12/2011
Fin de la procédure au Parlement
17/12/2011
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0064(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Abrogation  Framework Decision 2004/68/JHA  2001/0025(CNS)

Voir aussi 2015/2129(INI)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/02673
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Acte final