Document reference

2010/0215(COD)  
Coopération judiciaire pénale: droit à l'information dans le cadre des procédures pénales  
Informations de base  

2010/0215(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
7.40 Coopération judiciaire
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2010
Publication de la proposition législative
COM(2010)0392 Eur-Lex link
07/09/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2010
Débat au Conseil
3034
08/11/2010
Débat au Conseil
3043
02/12/2010
Débat au Conseil
3051
23/11/2011
Vote en commission,1ère lecture
25/11/2011
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0408/2011
12/12/2011
Débat en plénière
13/12/2011
Résultat du vote au parlement
13/12/2011
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0551/2011
26/04/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/05/2012
Signature de l'acte final
22/05/2012
Fin de la procédure au Parlement
01/06/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0215(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/03510
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Acte final