Document reference

2012/0035(COD)  
Médicaments à usage humain: transparence des mesures régissant la fixation des prix et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie  
Informations de base  

2012/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.10 Libre circulation des marchandises
2.60.03 Aides et interventions d'État
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/03/2012
Publication de la proposition législative
COM(2012)0084 Eur-Lex link
13/03/2012
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2012
Débat au Conseil
3206
18/12/2012
Vote en commission,1ère lecture
25/01/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0015/2013
04/02/2013
Débat en plénière
06/02/2013
Résultat du vote au parlement
06/02/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0039/2013
18/03/2013
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
COM(2013)0168 Eur-Lex link
21/03/2013
Reconsultation officielle du Parlement
07/03/2015
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2012/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/7/08978; ENVI/8/00115
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