Document reference

2016/2266(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Béla Kovács  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/05/2017
Vote en commission
29/05/2017
Dépôt du rapport de la commission
01/06/2017
Résultat du vote au parlement
01/06/2017
Décision du Parlement
01/06/2017
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/2266(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/08154
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