Document reference
2016/2329(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
Directive
2011/99/EU
2010/0802(COD)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
-
DG de la CommissionCommissaireJOUROVÁ Věra
Voir aussi Directive 2011/99/EU 2010/0802(COD)
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous