Document reference

2017/2912(DEA)  
Seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit  
Informations de base  

2017/2912(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
Evénements clés  
19/10/2017
Publication du document de base non-législatif
C(2017)06940
19/10/2017
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
26/10/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2018
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2017/2912(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/11305
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2017)06940  
    19/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2017)7852
    21/11/2017
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2017)06940  
    19/10/2017
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2017)7852
    21/11/2017
    EC